Teacher's Family Supplement Injunction Rendered Moot by Administrative Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, a public education language teacher, sought an injunction via summary proceedings against the academy's rector to obtain the family supplement due since the birth of a third child in June 2022, following prior unsuccessful requests for regularization. The court determined that since the administration had planned to regularize the payment, including arrears dating back to September 2022, with the February 2023 salary, and the requester had not indicated subsequent non-payment, there was no longer any need to rule on the merits of the summary application based on the urgency provision of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Teacher's Family Supplement Injunction Rendered Moot by Administrative Action: The court determined that since the administration had planned to regularize the payment, including arrears dating back to September 2022, with the February 2023 salary, and the requester had not indicated subsequent non-payment, there was no longer any need to rule on the merits of the summary application based on the urgency provision of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no longer any need to rule on the request, concluding the case.
This article formed the legal basis for the applicant's request for interim relief, although the final order resulted in a declaration of mootness.
This article authorized the Vice-President to rule as the summary judge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, complétée le 31 janvier 2023, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de lui verser le supplément familial de traitement auquel il a droit.
Il soutient avoir sollicité le rectorat à plusieurs reprises pour que sa situation soit régularisée, sans succès.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2023, le rectorat de l'académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer, la situation de l'intéressé devant se régulariser avec le traitement de février 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, professeur de langues de l'enseignement public, a sollicité en novembre 2022 du recteur de l'académie de Créteil le versement du supplément familial de traitement qui lui est dû à raison de la naissance de son troisième enfant en juin 2022. N'ayant aucune réponse de l'administration, il demande donc, par sa requête enregistrée le
27 janvier 2023, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint au recteur de l'académie de Créteil qu'il soit enjoint au recteur de l'académie de Créteil de lui verser ce complément de revenus.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'administration a prévu de verser les sommes dues à M. B au titre du supplément familial de traitement avec son traitement du mois de février 2023 avec rappel depuis le mois de septembre 2022. L'intéressé n'indiquant pas, plus de trois mois plus tard, que cela n'a pas été le cas, il n'y a donc plus lieu de statuer sur sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au recteur de l'académie de Créteil.
Le juge des référés,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
2 2300850