Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from the territory with a one-year re-entry ban, alleging incompetence, violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights, and manifest error in assessing the refusal of a voluntary departure period. The court, having reviewed the administrative case file, noted that the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request, leading the Tribunal to formally acknowledge this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order: The court, having reviewed the administrative case file, noted that the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request, leading the Tribunal to formally acknowledge this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the applicant's request for costs, but the dispositive does not rule on the costs in relation to this article due to the simple withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Cloris, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire sans délai avec interdiction de retour d'un an ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'obligation de quitter le territoire est entachée d'incompétence, elle méconnaît l'article 8 CEDH et participe d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision lui refusant un délai de départ volontaire est illégale car il ne présente aucun risque de fuite et méconnaît l'article 8 CEDH ;
- l'interdiction de retour est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire et de la décision lui refusant un délai de départ volontaire et méconnaît l'article 8 CEDH.
Par un mémoire enregistré le 2 février 2023, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Ricard, magistrat désigné. n'étaient ni présents, ni représentés.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. B est pur et simple, il y a donc lieu de lui en donner acte.
D E C I D E:
Article 1 : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Lu en audience publique le 02 mars 2022.
Le magistrat désigné,
Signé
G. Ricard
La greffière,
Signé
R.Machado
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,