Petitioner v. Minister of the Interior (Driving License Issuance)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M. B A demande au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer un permis de conduire au besoin sous astreinte ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- son permis de conduire a été invalidé pour un solde de points nul ; il a été autorisé à repasser son permis à partir du 14 avril 2023 ; il a satisfait aux examens du code de la route et transmis au service l'ensemble des pièces justifiant de sa capacité à conduire ; ses tests psycho-techniques ont été validés ; la sous-préfecture de Reims lui oppose les arguments les plus fantaisistes pour ne pas lui délivrer le titre de circulation auquel il a droit ;

- il y a urgence en ce qu'il est privé de son permis de conduire depuis plusieurs mois ;

- il supporte un trouble manifestement illicite ;

- sa profession d'avocat nécessite des déplacements fréquents et son activité professionnelle est affectée par cette situation ;

- la mesure est utile en ce qu'il n'existe aucun obstacle administratif à la délivrance du permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Selon l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable ou qu'elle ne présente pas un caractère d'urgence, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. En se bornant à faire valoir, de manière générale, qu'il lui est nécessaire de détenir un permis de conduire pour ses activités professionnelles d'avocat, M. A ne fait ainsi état d'aucun élément ou argument précis relatif à la condition d'urgence permettant au juge d'apprécier celle-ci. Dans ces circonstances, et eu égard à la date du 14 avril 2023 à laquelle M. A a été autorisé à repasser son permis de conduire et au délai qui s'est écoulé depuis cette date qui ne peut être regardé comme anormalement long, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite en l'espèce.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la requête de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Châlons-en-Champagne le 26 avril 2023.

Le juge des référés,

Signé

P. C