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2300846 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim After Favorable Administrative Reconsideration of Housing Grant

Numéro de cause 2300846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the national housing agency (ANAH) concerning her administrative appeal against a decision that partially withdrew her energy transition grant ("MaPrimeRénov'"), originally granted for renovation works. However, the court noted that the agency subsequently re-examined the mandatory administrative appeal favorably and paid the requested €4,000 grant, leading the petitioner to formally and unconditionally withdraw her initial claim before the tribunal. The court accepted the withdrawal of the claim as legitimate and terminated the proceedings accordingly.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-24 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim After Favorable Administrative Reconsideration of Housing Grant: However, the court noted that the agency subsequently re-examined the mandatory administrative appeal favorably and paid the requested €4,000 grant, leading the petitioner to formally and unconditionally withdraw her initial claim before the tribunal. The court accepted the withdrawal of the claim as legitimate and terminated the proceedings accordingly.

Mots-clés

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demande de réexamen administratif procédure en annulation retrait de la demande révocation de l'autorisation d'établissement résiliation de bail d'habitation suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the plaintiff requested costs under this article in the petition (point 3°), the dispositive (Article 1 and 2) does not explicitly rule on costs, making the inclusion questionable based strictly on the final orders. However, since the dispositive in this case is extremely brief and only confirms the withdrawal (Article 1) and notification (Article 2), and no ruling on costs was made because of the withdrawal, this article is excluded as it was only mentioned in the initial prayers for relief, not in the actual final orders.
article R. 222-24 du code de justice administrative
Debrion, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.
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2500802
Petitioner's Withdrawal of Claim for Housing Grant Review
2105179
Withdrawal of Petition Following Grant of Housing Energy Transition Grant
2401208
Petitioner Withdraws Claim Against National Housing Agency for Energy Grant
2301741
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Grant
2201830
Withdrawal of Grant Application Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This article explicitly acknowledges the plaintiff's withdrawal of the appeal, which is the final ruling of the court.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the plaintiff requested costs under this article in the petition (point 3°), the dispositive (Article 1 and 2) does not explicitly rule on costs, making the inclusion questionable based strictly on the final orders. However, since the dispositive in this case is extremely brief and only confirms the withdrawal (Article 1) and notification (Article 2), and no ruling on costs was made because of the withdrawal, this article is excluded as it was only mentioned in the initial prayers for relief, not in the actual final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, Mme B A, représentée par la SCP Loiacono-Morel, Me Loiacono, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'agence nationale de l'habitat (ANAH) sur son recours administratif préalable dirigée contre la décision du 28 septembre 2022 portant retrait partiel de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " ;

2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser la somme de 4 000 euros au titre de la prime de transition énergétique ;

3°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que contrairement à ce qu'a affirmé l'ANAH, aucun changement dans la nature des travaux n'est intervenu postérieurement à la présentation de sa demande de prime de transition énergétique.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2024, l'agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.

Elle soutient que le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme A a été réexaminé dans un sens favorable et qu'une somme de 4 000 euros a été versée à l'intéressée.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2024, Mme B A, représentée par la SCP Loiacono-Morel, Me Loiacono, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bader-Koza,

- et les conclusions de M. Debrion, rapporteur public.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. En vue de la réalisation de travaux d'installation d'un chauffe-eau et d'une VMC double flux, Mme A a sollicité auprès de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) le bénéfice de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ". Par une décision du 25 août 2021, la directrice générale de l'ANAH a fait droit à sa demande, lui accordant une prime d'un montant estimé à 8 000 euros. Toutefois, par une décision du 28 septembre 2022, le montant de la prime de transition énergétique accordée à l'intéressée a été ramené à 4 000 euros. Mme A a formé un recours administratif préalable à l'encontre de cette décision, réceptionné le 5 janvier 2023. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'ANAH sur son recours.

2. Toutefois, par un acte enregistré le 16 septembre 2024, Mme A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Délibéré après l'audience du 17 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Bader-Koza, présidente,

Mme Jaffré, première conseillère,

M. Brun, conseiller.

Rendu public par la mise à disposition au greffe le 27 septembre 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

L'assesseure la plus ancienne,

dans l'ordre du tableau,

M. JAFFRÉ

Le greffier,

P. MANNEVEAU

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.ZR