Mayor v. Unknown Estate Regarding Imminent Public Safety Peril
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Mayor of a commune requested an emergency expert appointment under the Construction and Housing Code to assess a vacant property, believed to be owned by an unknown estate, which allegedly presented a public safety peril due to potential collapse risks from a dislodged garage door and falling tiles. The administrative tribunal granted the request, reasoning that the mayor's assertion of imminent danger, supported by the facts presented, justified designating an expert within twenty-four hours to inspect the building, examine adjacent properties, assess the danger's severity, and propose necessary provisional safety measures, pursuant to the relevant articles of the Construction and Housing Code and the Administrative Justice Code concerning summary proceedings for fact-finding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mayor v. Unknown Estate Regarding Imminent Public Safety Peril: The administrative tribunal granted the request, reasoning that the mayor's assertion of imminent danger, supported by the facts presented, justified designating an expert within twenty-four hours to inspect the building, examine adjacent properties, assess the danger's severity, and propose necessary provisional safety measures, pursuant to the relevant articles of the Construction and Housing Code and the Administrative Justice Code concerning summary proceedings for fact-finding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appointment of an expert based on the authority granted by this article in the dispositive, although Article L. 511-9 was the basis for the request.
This article dictates the procedural framework (conditions for the expert's mission) applicable to the expert appointed in Article 1.
This article is cited in Article 2 of the dispositive as governing the conditions for the expert's mission.
This article mandates the procedure (oath-taking) that the appointed expert must follow before starting their mission.
This article is cited in Article 3 of the dispositive as the basis for the form of the expert's oath.
This article governs the allocation of costs and expert fees, a standard element in the dispositive orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 février 2023, le maire du Gault-Saint-Denis (Eure-et-Loir) demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de la maison située 20 rue des Perdreaux au Gault-Saint-Denis, cadastrée section C n° 695.
Il soutient que le bâtiment en cause, dont la succession de M. C D, inconnue à ce jour, est propriétaire, présente un péril pour la sécurité publique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ".
3. Enfin, aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels () ".
4. Le maire du Gault-Saint-Denis fait valoir que le bâtiment situé 20 rue des Perdreaux, cadastré section C n° 695, présente un péril pour la sécurité publique compte-tenu des risques d'effondrement à la suite du descellement d'une porte de garage et de chute de tuiles. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A B, architecte, demeurant 29 rue de la Croix Blanche à Chartres (28000), est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes :
- dans les vingt-quatre heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment, dresser constat de l'état des bâtiments mitoyens ;
- donner son avis sur l'état de la maison et sur la gravité du péril qu'elle représente ;
- le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le risque de péril pour la sécurité publique.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune du Gault-Saint-Denis.
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Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune par tous moyens utiles des jours et heures de la visite du bâtiment prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans les plus brefs délais. Une copie sera notifiée par l'expert au maire. Avec son accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées par l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Gault-Saint-Denis et à M. A B, l'expert.
Fait à Orléans, le 2 mars 2023.
Le juge des référés,
Guy QUILLÉVÉRÉ
La République mande et ordonne à la préfète de l'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.RC