Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300845 Généré par l'IA

Prefectural Duty to Issue Permits vs. Enforcement of Judgment

Numéro de cause 2300845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order from the administrative judge in summary proceedings, pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect to schedule an appointment for the immediate issuance of a provisional residence permit and subsequently a temporary work permit, along with a daily penalty for non-compliance. The court rejected the request, reasoning that the litigant's claim was aimed at enforcing a prior administrative judgment, which falls under the specific enforcement provisions of Article L. 911-4 of the Administrative Justice Code, rather than the general emergency relief measures provided by Article L. 521-3.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Duty to Issue Permits vs. Enforcement of Judgment: 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect to schedule an appointment for the immediate issuance of a provisional residence permit and subsequently a temporary work permit, along with a daily penalty for non-compliance. The court rejected the request, reasoning that the litigant's claim was aimed at enforcing a prior administrative judgment, which falls under the specific enforcement provisions of Article L. 911-4 of the Administrative Justice Code, rather than the general emergency relief measures provided by Article L. 521-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution mandat de répression autorisation provisoire conformité administrative autorisation de travail action en constatation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Me Bertrand, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre a` la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 911-4 du code de justice administrative
De telles conclusions relèvent des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the rejection of the applicant's request (though the specific substantive basis for rejection is derived from the legal reasoning, the dispositive simply orders rejection).
Généré par l'IA
2427031
Prefectural Obligation to Deliver Residence Permit Enforcement Procedure Dispute
2501923
Prefectural Obligation to Issue Residence Permit: Enforcement of Prior Judgment
2500619
Prefectural Obligation to Issue Residence Permit vs. Summary Jurisdiction Limit
2511822
Prefectural Obligation to Issue Residence Permit: Procedural Error in Seeking Enforcement
2304573
Enforcement of Administrative Judgment Against Prefectural Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the applicant's request (though the specific substantive basis for rejection is derived from the legal reasoning, the dispositive simply orders rejection).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2023, M. A B, représenté par

Me Bertrand, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous en vue de la délivrance immédiate d'une autorisation provisoire de séjour, puis d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre a` la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.

Vu :

- le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2115069 du 16 juin 2022 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

2. La requête de M. B tend à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2115069 du 16 juin 2022. De telles conclusions relèvent des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. Il appartenait donc au requérant de saisir le Tribunal sur ce fondement, et non sur celui de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 6 février 2023.

Le juge des référés,

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.