Municipality v. Property Owner (Imminent Danger Expert Appointment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the expedited appointment of an expert, pursuant to the Construction and Housing Code, to examine a specific building and adjacent structures to determine the existence of an imminent danger and propose necessary safety measures, fitting within the summary jurisdiction for such requests. The administrative court granted the request, designating an expert to inspect the property within 24 hours, assess any disorder including potential imminent peril to adjacent buildings, and propose a precise timeline for remedial actions to ensure public safety, with the expert required to file a report within five days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Municipality v. Property Owner (Imminent Danger Expert Appointment): The administrative court granted the request, designating an expert to inspect the property within 24 hours, assess any disorder including potential imminent peril to adjacent buildings, and propose a precise timeline for remedial actions to ensure public safety, with the expert required to file a report within five days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets out the orders regarding the designation and mission of the expert.
This article specifies the procedures for the expert to follow, including notification deadlines, referencing Article L. 511-3 of the Code de la construction et de l'habitation.
This article sets the timeline for the expert's report submission, referencing Article R. 621-9 of the Code de justice administrative.
This article addresses the taxation and charging of expert fees, referencing Article R. 621-13 of the Code de justice administrative.
This article declares the immediate enforceability of the decision.
This article orders the notification of the decision.
This article is cited in the reasoning that justifies granting the request for expert assessment.
This article is cited in the reasoning indicating that the request is subject to the summary procedure.
This article is cited in the reasoning to indicate the applicable summary procedure.
This article is cited in the reasoning indicating that the request is subject to the summary procedure.
This article is cited in Article 3 to govern the notification of copies of the expert's report.
This article is cited in Article 4 to determine who shall bear the expert's fees.
Texte complet
Vu :
- les pièces jointes à la requête ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
2. Les mesures d'expertise demandées par la commune Les Abrets en Dauphiné (Isère) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : M. C B est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- de prendre connaissance des pièces du dossier ;
- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune Les Abrets en Dauphiné où il est cadastré à la section AR sous le n° 33, au 147 (anciennement 27) rue Victor Hugo de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;
- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune Les Abrets en Dauphiné, M. A propriétaire du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.
Article 3 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune Les Abrets en Dauphiné et à l'expert par tout moyen utile.
Fait à Grenoble, le 10 février 2023
Le juge des référés,
Jean-Paul WYSS
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300835