Minister of Justice Detachment Decision Mootness

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2023, Mme B A, représentée par Me Douard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a porté un avis défavorable sur sa demande de détachement auprès de la commune de Rennes en qualité de policière municipale ainsi que de la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision du 2 novembre 2022 est entachée d'incompétence ;

- le motif de refus n'est pas justifié : aucune nécessité de service ne justifie que sa demande de détachement soit rejetée dès lors que plusieurs demandes de renfort ont été adressées à l'ensemble du personnel surveillant du centre pénitentiaire de Rennes de telle sorte que ce dernier ne saurait être en sous-effectif ; cette possibilité de détachement est une garantie fondamentale de la carrière d'un fonctionnaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que la requête a perdu de son objet dès lors que par un arrêté du 16 avril 2023 il a placé Mme A en position de détachement sortant pour une période d'un an à compter du 15 avril 2023, en qualité de gardien-brigadier au sein de de la commune de Rennes.

Vu :

- l'instance en référé n° 2300847 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Le Roux,

- et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A conteste la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a porté un avis défavorable sur sa demande de détachement auprès de la commune de Rennes en qualité de policière municipale ainsi que de la décision implicite portant rejet de son recours gracieux.

2. Par un mémoire enregistré le 7 août 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé le Tribunal de ce que la demande de détachement formée par Mme A avait été examinée dans un sens favorable et que par un arrêté du 16 avril 2023 il a placé l'intéressée en position de détachement sortant pour une période d'un an à compter du 15 avril 2023, en qualité de gardien-brigadier au sein de de la commune de Rennes. Par suite, cette décision rend sans objet les conclusions à fin d'annulation de l'acte attaqué. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ces conclusions.

3. Il n'y pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de Mme A formées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l'audience du 26 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Descombes, président,

M. Le Roux, premier conseiller,

M. Le Bonniec, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.

Le rapporteur,

signé

P. Le Roux

Le président,

signé

G. Descombes

Le greffier,

signé

J-M. Riaud

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.