Applicant v. French Authorities on Asylum Transfer and Family Rights

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2023, M. B C, représenté par Me Muscillo, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans l'attente de son rendez-vous en préfecture aux fins de dépôt de sa demande d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, au bénéfice de son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 ;

- l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- l'arrêté méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant.

Par un mémoire enregistré le 10 février 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A,

- les observations de Me Muscillo, représentant M. C, qui a repris ses conclusions et moyens, et de M. C, assisté de M. D, interprète en persan.

La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant iranien né en 1983, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 précédemment visée.

3. En premier lieu, la décision en litige mentionne les éléments sur lesquels le préfet du Rhône s'est fondé pour estimer que les autorités italiennes étaient compétentes pour examiner la demande d'asile du requérant et fait état d'éléments propres à sa situation familiale et personnelle. Il ne ressort pas des termes de cette décision, ni d'aucune pièce du dossier qu'elle aurait été prise sans réel examen de sa situation. Par suite, le moyen doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ".

5. Si le requérant fait valoir que l'aîné de ses enfants est scolarisé en France, et que son second enfant y est né, ces circonstances ne peuvent pas en elles-mêmes constituer des éléments justifiant l'usage par le préfet de son pouvoir discrétionnaire. Par ailleurs, l'épouse et la belle-mère du requérant font l'objetde décisions de remise aux autorités italiennes du même jour. Enfin, les craintes dont fait état M. C en Italie, où la famille pourrait, selon lui, être poursuivie par les autorités iraniennes, ne sont établies par aucun élément. Par suite, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions citées au point précédent.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ".

7. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré très récemment en France, que son épouse et sa belle-mère ont fait l'objet, le même jour, de décisions de remise aux autorités italiennes, et qu'il n'y justifie pas d'autres attaches familiales. Par ailleurs, aucune circonstance ne fait obstacle à ce que ses enfants mineurs l'accompagnent en Italie. Par suite, la décision en litige ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas, non plus, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

8. Enfin, si l'aîné des enfants du requérant est scolarisé en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait pas poursuivre sa scolarité en Italie, où peut aussi l'accompagner son frère, né en novembre 2022 en France. Dans ces conditions, la décision de remise en litige ne porte pas à l'intérêt supérieur des enfants du requérant une atteinte telle que seraient méconnues les stipulations de l'article 3§1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant.

9. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 26 janvier 2023 du préfet du Rhône est illégal et à en demander l'annulation. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles qu'elle présente au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2023.

Le magistrat désigné,

Thierry ALa greffière,

Sophie Lecas

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,