Property Company v. Intercommunal Authority (Access to Documents)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, la société civile immobilière Radet Invest, représentée par Me Szymanski, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 1er février 2023 par laquelle la présidente de la communauté de communes des Lisières de l'Oise a refusé de faire droit à sa demande de communication de divers documents administratifs présentée le 24 octobre 2022 ;

2°) d'enjoindre à la communauté de communes des Lisières de l'Oise de lui communiquer les documents sollicités dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Lisières de l'Oise la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, les documents sollicités étant communicables, selon la doctrine constante de la commission d'accès aux documents administratifs, et n'ayant pas été communiqués.

Par lettre du 18 août 2023, une mise en demeure de produire des observations sur la requête qui lui a été communiquée a été adressée à la présidente de la communauté de communes des Lisières de l'Oise, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Wavelet pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Wavelet, magistrat désigné,

- et les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier du 24 octobre 2022, la société civile immobilière Radet Invest, par l'intermédiaire de son conseil, a demandé à la présidente de la communauté de communes des Lisières de l'Oise la communication de la copie des délibérations instaurant la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères (TEOM) sur le fondement de l'article 1520 du code général des impôts ainsi que celles modifiant le taux qui lui est applicable, la copie des délibérations procédant à l'édiction de zones distinctes de perception de la TEOM ainsi que celles qui les auraient modifiées, ainsi que la copie des rapports et documents budgétaires relatifs aux recettes et aux dépenses de fonctionnement du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers au sein de la collectivités des cinq dernières années. En raison d'un rejet implicite de sa demande, la société civile immobilière Radet Invest a saisi la commission d'accès aux documents administratifs laquelle a émis, le 12 janvier 2023, un avis favorable à la communication des documents sollicités. La société civile immobilière Radet Invest demande au tribunal l'annulation de la décision implicite du 1er février 2023 par laquelle la présidente de la communauté de communes des Lisières de l'Oise a refusé de faire droit à sa demande du 24 octobre 2022.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales : " Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président ".

3. Il résulte de ces dispositions, ainsi que l'a rappelé la commission d'accès aux documents administratifs dans son avis du 12 janvier 2023, que présentent un caractère communicable les délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, les budgets et les comptes de ces établissements ainsi que les arrêtés de leur président. La communauté de communes des Lisières de l'Oise, qui n'a pas produit d'observations en défense malgré une mise en demeure qui lui a été adressée en ce sens, n'établit pas avoir transmis ces documents à la société requérante, pas plus qu'elle n'établit qu'elle ne serait pas en possession de ces documents ou qu'il serait impossible de les communiquer. La société civile immobilière Radet Invest est ainsi fondée à soutenir qu'en refusant de lui communiquer les documents sollicités mentionnés au point 1, la communauté de communes des Lisières de l'Oise a méconnu les dispositions précitées.

4. Il résulte de ce qui précède que la société requérante est fondée à demander l'annulation de la décision implicite du 1er février 2023 par laquelle la présidente de la communauté de communes des Lisières de l'Oise a refusé de faire droit à sa demande de communication des documents mentionnés au point 1.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

5. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint à la communauté de communes des Lisières de l'Oise de communiquer les documents dont la transmission est sollicitée, tels que mentionnés au point 1, dans un délai deux mois à compter du jugement à intervenir.

Sur les frais du litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté de communes des Lisières de l'Oise la somme de 600 euros demandée par la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite du 1er février 2023 de la présidente de la communauté de communes des Lisières de l'Oise est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la communauté de communes des Lisières de l'Oise de communiquer à la société civile immobilière Radet Invest les documents mentionnés au point 1 du présent jugement, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : La communauté de communes des Lisières de l'Oise versera à la société civile immobilière Radet Invest la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Radet Invest et à la communauté de communes des Lisières de l'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

signé

F. WaveletLa greffière,

signé

S. Chatellain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.