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2300821 Généré par l'IA

Individual Withdraws Challenge to Repealed Transfer Order

Numéro de cause 2300821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual detained in an administrative retention center challenged an order for their transfer to Italian authorities, arguing the order lacked sufficient reasoning and failed to properly consider their personal situation and relevant European regulations concerning transfer responsibility. However, the administrative court admitted the individual to provisional legal aid and recorded their subsequent withdrawal of all claims, as the administrative order at issue had already been repealed by the prefectural authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article 20 de la loi du 10 juillet 1991, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Individual Withdraws Challenge to Repealed Transfer Order: However, the administrative court admitted the individual to provisional legal aid and recorded their subsequent withdrawal of all claims, as the administrative order at issue had already been repealed by the prefectural authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire révocation de transfert patrimonial détention aux fins de transfèrement mesure d'éloignement en droit des étrangers insoumission à une décision de l'autorité autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the request regarding costs, though the final decision did not explicitly rule on costs due to the withdrawal.
article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie.
article 20 de la loi du 10 juillet 1991
Provision used to provisionally grant legal aid to the applicant.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the request regarding costs, though the final decision did not explicitly rule on costs due to the withdrawal.
Généré par l'IA
2505812
Applicant Withdraws Challenge to Transfer and Detention Order
2400512
Applicant's Withdrawal of Asylum Transfer Challenge
2300292
Administrative Transfer Challenge Dismissed Despite Legal Aid Grant
2206259
Applicant's Challenge to Transfer and Ancillary Orders Dismissed
2208180
Challenge to Transfer Order Upheld Despite Procedural Objections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 20 de la loi du 10 juillet 1991

Provision used to provisionally grant legal aid to the applicant.

article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Provision justifying the urgency allowing for provisional legal aid.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the request regarding costs, though the final decision did not explicitly rule on costs due to the withdrawal.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the request regarding costs, though the final decision did not explicitly rule on costs due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, M. A C, alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, représenté par Me Mailly, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel la préfète du Rhône a ordonné son transfert aux autorités italiennes ;

2°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. C soutient que :

- l'arrêté est insuffisamment motivé ;

- il ne résulte pas d'un examen complet de sa situation personnelle ;

- il méconnaît l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ;

- il méconnaît l'article 5 du même règlement ;

- il n'est pas démontré que l'Italie a été destinataire d'une requête aux fins de reprise en charge en méconnaissance de l'article 19 du règlement.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2023, la préfète du Rhône soutient qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête, l'arrêté du 1er février 2023 ayant été abrogé.

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 7 février 2023, Mme de Lacoste Lareymondie, magistrate désignée, a présenté son rapport et entendu :

- les observations de Me Mailly, représentant M. C, qui indique se désister ;

- et les observations de Mme B, représentant la préfète du Rhône qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. En raison de l'urgence résultant de l'application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

2. M. C a indiqué, au cours de l'audience publique, se désister des conclusions de la requête. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. C.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C et à la préfète du Rhône.

Lu en audience publique le 7 février 2022.

La magistrate déléguée,

E. de Lacoste Lareymondie

La greffière,

C. Driguzzi

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,