Social Security Enforcement Order Opposition Regarding Overpayments and Penalty

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2023, Mme A fait opposition à la contrainte n° émise le 1er février 2023 par la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin pour le recouvrement d'un montant total de 6 508,65 euros correspondant à un indu d'aide au logement à caractère familial de 2 703 euros, d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année de 228,67 euros et d'une pénalité pour fraude de 3503,50 euros.

Mme A soutient que la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a commis une erreur d'appréciation

Par un mémoire en défense en registré le 22 février 2024 la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une contrainte n° émise le 1er février 2023 à l'encontre de Mme A, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a mis en recouvrement total de 6 508,65 euros correspondant à un indu d'aide au logement de 2 703 euros, d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année de 228,67 et d'une pénalité pour fraude de 3 503,50 euros. Par la présente requête, Mme A forme opposition à cette contrainte.

Sur la contrainte relative à la pénalité pour fraude :

2. Il résulte de l'instruction que la pénalité prononcée par la caisse d'allocations familiales de la Moselle à l'encontre de Mme A est fondée sur l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale.

3. Il est constant que les litiges relatifs aux pénalités administratives prononcé par les caisses d'allocations familiales relèvent du contentieux général de la sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale et donc, de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire. En conséquence, l'opposition à contrainte relative à la pénalité administrative doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Sur la contrainte relative à l'indu d'aide au logement à caractère familial :

4. En vertu de l'article 23 de l'ordonnance du 17 juillet 2019, qui a créé l'article L.825-1 du code de la construction et de l'habitation attribuant à la juridiction administrative la compétence pour connaître des recours contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement, incluant les allocations de logement familiale et sociale désormais visées à l'article L.821-1 de ce dernier code, dispose que le transfert de compétence des tribunaux judiciaires spécialement, désignés aux tribunaux administratifs en ce qui concerne les aides personnelles au logement ne porte que sur les décisions relatives à ces allocations nées à compter du 1er janvier 2020.

5. Il résulte de l'instruction que l'indu d'aide au logement à caractère familial mis à la charge de la requérante lui a été notifié le 4 juillet 2018 soit avant le 1er janvier 2020. Par suite, la contestation de la contrainte sur cet indu échappe à la compétence du tribunal administratif. En conséquence, l'opposition à contrainte relative à l'indu d'aide au logement à caractère familial doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Sur la contrainte relative à l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de 2016 :

6. En vertu de l'article 3 du décret n° 2016-1945 du 28 décembre 2016, une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre de 2016 ou, à défaut, du mois de décembre 2016.

7. En l'espèce, l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2016 résulte du fait que la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin a constaté un indu de revenu de solidarité active en date du 4 juillet 2018 au titre de l'année 2016. Ainsi, Mme A n'ouvrait pas droit au revenu de solidarité active pour les mois de novembre et décembre 2016. Elle ne pouvait donc pas bénéficier de l'aide exceptionnelle au titre de 2016. En conséquence, c'est à bon droit et sans commettre d'erreur d'appréciation que la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin a mis en recouvrement par la contrainte contesté l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1. La requête de Mme A concernant la pénalité administrative et l'indu d'aide au logement à caractère familiale doit être rejetée comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3. Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMONLa greffière,

F. DOGUI

La République mande et ordonne au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chacun en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

STRASBOURG