State Liability for Unlawful Refusal of Work Authorization Leading to Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tribunal ruled that the State was liable for damages resulting from the prefecture's prior, annulled decision of February 18, 2020, which had unlawfully refused to issue a work authorization, leading to the termination of the applicant's employment. The court granted the applicant compensation totaling €25,920, comprising €20,920 for lost salary between the illegal refusal and subsequent employment, €2,000 for lost indemnities (like overtime), and €3,000 for moral prejudice and disruption to living conditions, while rejecting the claim for unquantified future retirement contribution buyback costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Article 4; State Liability for Unlawful Refusal of Work Authorization Leading to Termination: The court granted the applicant compensation totaling €25,920, comprising €20,920 for lost salary between the illegal refusal and subsequent employment, €2,000 for lost indemnities (like overtime), and €3,000 for moral prejudice and disruption to living conditions, while rejecting the claim for unquantified future retirement contribution buyback costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the State to pay damages to Ms. A, which is the core decision regarding the claim.
This article orders the State to pay Ms. A an amount based on the cited legal provision for litigation costs.
This provision of the Code of Administrative Justice is cited as the basis for ordering the State to pay litigation costs in Article 2 of the dispositive.
This article rejects the remainder of the requests, confirming the scope of the final decision.
This article specifies the procedural requirement for notifying the decision to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 février 2023 et 9 février 2024, qui n'a pas été communiqué, Mme B A, représentée par Me Béchaux, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite rejetant sa demande indemnitaire préalable ;
2°) de condamner l'Etat et la préfète de la Loire à lui verser la somme de 44 055 euros en réparation des préjudices subis, outre les intérêts de droit à compter du 6 octobre 2022 et leur capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la préfète de la Loire une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'illégalité de la décision du 18 février 2020 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
- elle a subi un préjudice financier résultant de la rupture de son contrat de travail évalué à 20 910 euros ;
- elle subit un préjudice lié à l'absence d'acquittement de cotisations à l'assurance vieillesse estimé à 14 145 euros ;
- elle a subi un préjudice lié à la perte de chance de bénéficier de majorations de salaire pour des heures supplémentaires notamment, évalué à la somme de 4 000 euros ;
- elle a subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence évalués à 5 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, le préfet de la Loire conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la responsabilité de l'Etat ne peut pas être recherchée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Soubié, première conseillère,
- les conclusions de M. Habchi, rapporteur public,
- et les observations de Me Béchaux, représentant Mme A.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement n° 2002820 du 22 juin 2021, le tribunal a annulé la décision du 18 février 2020 de la préfète de la Loire refusant de délivrer une autorisation de travail à la société ITGA en vue d'embaucher Mme A et a enjoint à la préfète de la Loire de délivrer l'autorisation sollicitée. En exécution de ce jugement, la préfète de la Loire a délivré à Mme A un titre de séjour valable à compter du 23 juillet 2021. Par un courrier du 6 octobre 2022, Mme A a demandé à la préfète de la Loire de l'indemniser des préjudices résultant du refus illégal. En l'absence de réponse à sa réclamation préalable, elle demande la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'elle a subis.
Sur les conclusions indemnitaires :
2. Par le jugement précité du 22 juin 2021 devenu définitif, le tribunal a annulé le refus d'autorisation de travail demandé par l'employeur de Mme A en vue de l'embaucher au motif que ce refus était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Cette illégalité fautive est de nature à engager la responsabilité de l'Etat, à raison des préjudices directs et certains qui en ont résulté.
3. Compte tenu de la durée durant laquelle Mme A a été privée d'emploi et de rémunération du fait de la décision préfectorale illégale, soit du 21 février 2020, date à laquelle son employeur a mis fin à son précédent contrat de travail du fait de la décision illégale, au 26 juillet 2021, date à laquelle elle a bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée, et de la rémunération brute d'un montant de 1 582 euros mensuel dont elle bénéficiait, correspondant à une rémunération nette de 1 230 euros mensuels, il sera fait une juste appréciation du préjudice lié à la perte de salaire en le fixant à la somme demandée de 20 920 euros.
4. Mme A se prévaut d'un préjudice lié à l'absence de cotisation à l'assurance vieillesse pendant cinq trimestres qu'elle devra compenser par un versement pour la retraite. Toutefois, dès lors que la requérante ne fait état d'aucun projet précis de rachat de ses cotisations d'assurance vieillesse, ce préjudice ne présente pas de caractère certain et ne peut être indemnisé.
5. La requérante justifie avoir bénéficié très régulièrement au cours de ses périodes d'emploi d'indemnités pour des heures de travail décalé, du travail de nuit, des heures supplémentaires et du travail le samedi. La décision illégale du 18 février 2020 l'a ainsi privée de la possibilité de bénéficier de telles indemnités. Au vu des bulletins de salaire produits, il sera fait une juste appréciation du préjudice en le fixant à la somme de 2 000 euros.
6. Compte tenu de la durée écoulée entre le refus illégal et la délivrance d'un titre de séjour à la requérante et de ses conditions de vie au cours de la procédure contentieuse, Mme A est fondée à se prévaloir d'un préjudice moral et de troubles dans ses conditions d'existence. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à 3 000 euros.
7. Il résulte de ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à Mme A la somme de 25 920 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2022, date de réception par la préfecture de la Loire de la réclamation préalable de la requérante. Les intérêts seront capitalisés au 10 octobre 2023.
Sur les frais liés au litige :
8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A d'une somme de 1 200 euros au titre des frais liés au litige.
D E C I D E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A la somme de 25 920 (vingt-cinq mille neuf cent vingt) euros. Cette somme portera intérêts à compter du 10 octobre 2022. Les intérêts seront capitalisés au 10 octobre 2023.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Loire.
Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Vaccaro-Planchet, présidente,
Mme Soubié, première conseillère,
Mme Jeannot, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024.
La rapporteure,
A-S. Soubié
La présidente,
V. Vaccaro-PlanchetLa greffière,
S. Rivoire
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,