Withdrawal of Request for Interim Relief Following Administrative Decision Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought an emergency order to suspend an administrative decision from July 4, 2022, which mandated compliance with EU regulations concerning food labeling for pre-packaged goods, along with the subsequent implicit and explicit rejections of its administrative appeal. The administrative authority responded by noting that the initial decision had been withdrawn on January 23, 2023, and subsequently, the applicant filed a notice of withdrawal of its request for interim relief. The administrative judge accepted the pure and simple withdrawal of the request, noting that nothing opposed granting it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Interim Relief Following Administrative Decision Withdrawal: The administrative authority responded by noting that the initial decision had been withdrawn on January 23, 2023, and subsequently, the applicant filed a notice of withdrawal of its request for interim relief. The administrative judge accepted the pure and simple withdrawal of the request, noting that nothing opposed granting it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the court giving formal notice of the withdrawal of the company's request.
This article relates to costs, though no explicit order regarding costs was issued as the case was closed by withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, la société Vaï Vaï, représentée par Me de Sevin, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le préfet de police (direction départementale de la protection des populations de Paris) l'a enjointe d'indiquer dans le délai d'un mois sur les denrées préemballées qu'elle commercialise les mentions obligatoires, conformément à l'article 9 du règlement (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et la décision de rejet contenue dans le courriel du 5 janvier 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que la décision du 4 juillet 2022 a été retirée par une décision du 23 janvier 2023.
Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, la société Vaï Vaï déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 ;
- le code de la consommation ;
- le code de justice administrative.
Vu la requête n°2300462 par laquelle la société Vaï Vaï demande l'annulation des décisions attaquées.
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné M. A, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Sorin, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lardinois, greffière d'audience.
Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, la société Vaï Vaï déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Vaï Vaï.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vaï Vaï et au préfet de police (direction départementale de la protection des populations de Paris).
Fait à Paris, le 27 janvier 2023.
Le juge des référés,
J. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./2