Municipality v. Administrative Tribunal: Pre-construction Fact-Finding on Basement Conditions

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, Toulouse Métropole demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de procéder avant travaux au constat de l'état des caves des immeubles sis sur le territoire de la commune de Toulouse (31000), rue de Metz aux numéros 25, parcelle n° AB 166, 27, parcelle n° AB 165, 29 parcelle n° AB 164, 31, parcelle n° AB 162 et 33-35 parcelle unique n° AB 150, riverains du projet de réaménagement de la rue de Metz entre le carrefour François Verdier et la rue Alsace Lorraine qui prendra la forme d'un espace partagé avec une piste cyclable.

Elle soutient que :

- ce projet prévoit un système novateur de récupération des eaux de pluie appelé " tranchée de Stockholm " dont l'avantage est la ré-infiltration des eaux de pluie dans le sous-sol puis vers les nappes et le mélange terre pierre favorise le développement naturel des arbres et supprime également les systèmes d'arrosage mécanique, étant précisé que cette technique aura donc pour effet de créer une tranchée drainante dans laquelle les eaux pluviales seront injectées dans le sol ;

- le constat doit pouvoir porter sur toutes les caves des immeubles bordant la tranchée de Stockholm.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du Tribunal administratif a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 531-1 du code de justice administrative dispose : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels () ".

2. Les constatations demandées par Toulouse Métropole entrent dans le champ des dispositions de l'article R. 531-1 précité du code de justice administrative et présentent un caractère utile. Il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : M. A C, demeurant à 52 chemin des Côtes de Pech David, 31400 Toulouse, est désigné comme expert à l'effet de constater l'état actuel des caves des immeubles sis à Toulouse 25, 27, 29, 31 et 33-35 rue de Metz, cadastrés respectivement parcelles n° AB 166, 165, 164, 162 et 150 et dont la liste figure en annexe de la présente ordonnance, riverains des travaux de réaménagement de la rue de Metz entre le carrefour François Verdier et la rue Alsace Lorraine.

L'expert aura notamment pour mission de :

- se rendre sur les lieux, de prendre connaissance du projet, d'entendre tout sachant et de se faire communiquer tous documents et informations utiles à l'accomplissement de sa mission ;

- constater et décrire, avant travaux, l'état intérieur et extérieur des caves de ces immeubles ;

- décrire, le cas échéant, les désordres dont ils seraient affectés.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de Toulouse Métropole et des propriétaires ou copropriétaires des caves desdits immeubles ou de leurs représentants.

Article 5 : L'expert avertira les demandeurs et les personnes mentionnées à l'article 4 ci-dessus conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert au demandeur et aux personnes intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.

Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne désignée dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Toulouse Métropole et à M. A C, expert.

Copie en sera adressée pour avis aux propriétaires et copropriétaires des caves des immeubles riverains de cette opération dont la liste figure en annexe de la présente ordonnance

Fait à Toulouse, le 24 mars 2023

Le vice-président, juge des référés,

David B

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

Le greffier,