Applicant v. Prefectural Order Annulment and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a prefectural order imposing an obligation to leave French territory and a one-year re-entry ban, alongside a request for provisional legal aid and reimbursement of legal costs, arguing the decision was based on an incompetent authority, violated human rights conventions, and constituted a manifest error of assessment. The court granted the applicant provisional legal aid, but ruled that the conclusions seeking annulment were moot because the prefect subsequently withdrew the contested order, and the court declined to order the State to pay the applicant's legal costs under the relevant statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Applicant v. Prefectural Order Annulment and Costs: The court granted the applicant provisional legal aid, but ruled that the conclusions seeking annulment were moot because the prefect subsequently withdrew the contested order, and the court declined to order the State to pay the applicant's legal costs under the relevant statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided to provisionally grant legal aid to M. A.
The court explicitly decided not to order the State to pay a sum under this article regarding costs/fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2023, M. B A, représenté par Me Djinderedjian, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a assorti cette obligation d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
M. A soutient que :
- l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ;
- il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire enregistré le 28 février 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que l'arrêté attaqué a été retiré.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
- le code de justice administrative.
Les parties, régulièrement convoquées à l'audience publique du 14 mars 2023 à 10 heures, ne s'y sont pas présentées.
Considérant ce qui suit :
1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
2. Par un arrêté du 24 février 2023, le préfet de la Haute-Savoie a retiré l'obligation de quitter le territoire français du 17 janvier 2023. Par suite, les conclusions à fins d'annulation de cette obligation de quitter le territoire français ont perdu leur objet.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme quelconque au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er :M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. A.
Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 :Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Djinderedjian et au préfet de la Haute-Savoie.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023.
Le magistrat désigné,
C. Sogno
Le greffier,
P. Muller
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300811