Jurisdiction Dispute in Residency Permit Appointment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order from the Administrative Tribunal of Paris compelling the prefect of the Val-de-Marne to schedule an appointment for the registration of their residency permit application and issue a receipt, under penalty of a daily fine. The court rejected the claim, reasoning that difficulties related to obtaining a residency permit fall under the jurisdiction of the administrative tribunal located in the area where the applicant resides, which, in this case, was the Val-de-Marne department, making the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, the competent jurisdiction according to relevant administrative justice codes concerning police matters affecting individuals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdiction Dispute in Residency Permit Appointment Case: The court rejected the claim, reasoning that difficulties related to obtaining a residency permit fall under the jurisdiction of the administrative tribunal located in the area where the applicant resides, which, in this case, was the Val-de-Marne department, making the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, the competent jurisdiction according to relevant administrative justice codes concerning police matters affecting individuals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally dismisses the request made by Ms. B.
This article is cited as the procedural basis for dismissing the request when the court declines jurisdiction.
This article establishes that matters related to police decisions concerning foreigners fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence, which supports the dismissal based on jurisdiction.
This article defines the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, which covers the Val-de-Marne department, supporting the decision that the Paris Tribunal lacks competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, Mme B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation à son rendez-vous afin de procéder à l'enregistrement de sa demande de sa titre de séjour ainsi qu'un récépissé de sa demande de titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : (, Val-de-Marne ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que les difficultés dont fait état Mme B pour obtenir une convocation à son rendez-vous à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne afin de demander la délivrance d'un titre de séjour, se rattachent à l'exercice de la police des étrangers. La requérante résidant au Perreux-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne, il appartient au tribunal administratif de Melun, et non au tribunal administratif de Paris, de se prononcer sur la demande de la requérante. Dès lors, la requête de Mme B doit être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Une copie sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 16 janvier 2023.
Le juge des référés,
H. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./9