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2300809 Généré par l'IA

Housing Tax Assessment Challenge and Jurisdiction Ruling

Numéro de cause 2300809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the discharge of a 2022 housing tax assessment for a property, arguing the tax was abolished, the property was their main residence, or it was vacant on January 1, 2022, and also requested judicial leniency. The court rejected the claim because, under the applicable law for January 1, 2022, the tax was due on furnished residential premises for anyone with disposition or enjoyment of the property, regardless of actual occupation; the taxpayer's main residence was elsewhere, and there was no proof the property was unfurnished. Furthermore, the administrative judge ruled it lacks jurisdiction to grant a discretionary waiver of the tax.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article 1407 du code général des impôts, Article 1er; Housing Tax Assessment Challenge and Jurisdiction Ruling: The court rejected the claim because, under the applicable law for January 1, 2022, the tax was due on furnished residential premises for anyone with disposition or enjoyment of the property, regardless of actual occupation; the taxpayer's main residence was elsewhere, and there was no proof the property was unfurnished. Furthermore, the administrative judge ruled it lacks jurisdiction to grant a discretionary waiver of the tax.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière droit du logement fixation du domicile fiscal incompétence ratione materiae autorité judiciaire fiscale révision de taxation

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
This article was cited to justify the designation of the single judge to rule on the case.
article 1407 du code général des impôts
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts dans sa version alors applicable : " I.
Article 1er
This article rejects the appellant's request.
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2300713
Taxpayer vs. Municipality Regarding 2022 Housing Tax Assessment
2308441
Taxpayer v. Residence Tax Assessment and Abatement Eligibility
2304069
Tax Assessment Challenge Dismissed for Lack of Grounds
2006775
Taxpayer Denied Housing Tax Discharge for Domiciled Property
2306265
Taxpayer Loses Secondary Residence Tax Appeal Over Conflicting Residence Declarations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the appellant's request.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This article was cited to justify the designation of the single judge to rule on the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 février 2023 et le 9 août 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un bien dont il est propriétaire situé 10 rue des Bleuets à Neung-sur-Beuvron (Loir-et-Cher).

Il doit être regardé comme soutenant que le bien en cause est son adresse principale et qu'il n'est donc pas redevable de l'imposition litigieuse alors qu'en outre, le logement était vide à la date du 1er janvier 2022. Par ailleurs, il sollicite l'indulgence du tribunal.

Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de C,

- et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Neung-sur-Beuvron pour un bien situé 10 rue des Bleuets.

2. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts dans sa version alors applicable : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ". Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ". Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ". Il résulte de ces dispositions d'une part, qu'un immeuble doit être assujetti à la taxe d'habitation, s'il contient des meubles affectés à l'habitation au 1er janvier de l'année d'imposition et si cet ameublement permet un tel usage et d'autre part, qu'est redevable de la taxe d'habitation la personne qui a la libre disposition ou la jouissance des locaux au 1er janvier de l'année d'imposition et peut, de ce fait, s'y installer à tout moment, nonobstant la circonstance qu'il n'y a pas occupation effective.

3. En premier lieu, si le requérant entend soutenir qu'il doit être déchargé de la taxe d'habitation au titre de l'année 2022 au motif que cette taxe a été supprimée, il résulte des dispositions de l'article 1407 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, soit le 1er janvier 2022, que la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation et non pour les seuls locaux meublés non affectés à l'habitation principale comme le prévoit sa rédaction en vigueur seulement à compter du 1er janvier 2023. Au surplus, il résulte de l'instruction qu'à la date du 1er janvier de l'année d'imposition litigieuse, M. A avait sa résidence principale au Canada et qu'il ne conteste pas qu'il avait la disposition du bien situé au à Neung-sur-Beuvron.

4. En second lieu, il ne résulte pas de l'instruction que le logement litigieux était dépourvu de tout meuble à la date du 1er janvier 2022.

5. Dans ces conditions, les conclusions à fin de décharge présentées par M. A doivent être rejetées.

6. Enfin, si M. A, en faisant état de sa situation de précarité et en sollicitant du juge son indulgence, entend que le juge prononce la remise gracieuse de l'imposition litigieuse, il n'appartient pas au juge de l'impôt, saisi d'une demande tenant à la décharge d'une imposition, d'en prononcer la remise gracieuse. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'intéressé présente à l'administration une telle demande s'il s'y croit fondé.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2025.

Le magistrat désigné,

Stéphane C

La greffière,

Isabelle METEAU

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.