Prefect v. Municipal Development Permit Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the summary suspension of a municipal development permit for a twelve-lot subdivision, arguing that the permit violated a specific article of the urban planning code. The administrative tribunal granted the request for suspension because the presented argument concerning the alleged non-compliance with the cited urban planning legislation raised a serious doubt regarding the legality of the challenged permit, justifying the measure pending a full review of the legality of the municipal decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-8 du code de l'urbanisme, article L. 554-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, Article 2; Prefect v. Municipal Development Permit Suspension: The administrative tribunal granted the request for suspension because the presented argument concerning the alleged non-compliance with the cited urban planning legislation raised a serious doubt regarding the legality of the challenged permit, justifying the measure pending a full review of the legality of the municipal decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order to suspend the execution of the Mayor's decision.
This provision was cited as the legal basis for the prefect's request and is the underlying legal framework for the suspension order issued.
This article orders the notification of the decision to the relevant parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistrée le 10 juillet 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Lecci a accordé à Mme C A un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de douze lots, sur la parcelle cadastrée section A n° 1388 située lieudit Arciquadra.
Il soutient que le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Le déféré a été communiqué à la commune de Lecci et à Mme A qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2300810 tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2023 du maire de la commune de Lecci.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Christine Castany, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Lecci a accordé à Mme C A un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de douze lots, sur la parcelle cadastrée section A n° 1388 située lieudit Arciquadra.
2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () ".
3. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le permis d'aménager méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 janvier 2023 du maire de la commune de Lecci accordant un permis d'aménager à Mme A.
ORDONNE :
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 27 janvier 2023 du maire de la commune de Lecci accordant à Mme C A un permis d'aménager est suspendue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Lecci et à Mme A.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio.
Fait à Bastia, le 28 juillet 2023.
La juge des référés,
Signé
C. B
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI