Algerian National v. Refusal of Residence Certificate and Deportation Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, Mme A C née B, représentée par Me Touhlali, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence comportant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à Me Touhlali sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision de refus de certificat de résidence est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ;

- elle méconnaît l'article 6 alinéa 1-2 de l'accord franco-algérien de 1968 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciations au regard des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

Par une décision en date du 15 décembre 2022, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle 25%.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 3 avril 2023, en présence de Mme Ibram, greffière d'audience :

- le rapport de M. Salvage, président ;

- les observations de Me Thoulali, représentant Mme C née B ;

- le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent, ni représenté.

Une note en délibéré, présentée pour Mme C par Me Touhlali a été enregistrée le 7 avril 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante algérienne, demande l'annulation de l'arrêté du

1er juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de certificat de résidence présentée sur le fondement de l'article 6 alinéa 1-2 de l'accord franco-algérien de 1968, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne le refus de certificat de résidence :

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué expose avec suffisamment de précision les éléments de la situation personnelle et familiale de Mme C, précisant notamment le fondement de sa demande et mentionnant qu'elle est rentrée irrégulièrement en France et comporte ainsi de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation révélant un défaut d'examen sérieux doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 alinéa 1-2 de l'accord franco-algérien

" Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () / 2. Au ressortissant algérien marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, de nationalité algérienne, a épousé le 14 avril 2021 M. C, ressortissant français né en 1929. Si l'intéressée est entrée pour la dernière fois en France le 25 mai 2014, elle n'était titulaire d'aucun visa, le visa Schengen dont elle était précédemment titulaire expirant le 20 juin 2013. Dès lors, Mme C ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 alinéa 1-2 de l'accord franco-algérien de 1968 ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet doivent être écartés.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

6. Mme C, âgée de 67 ans au moment de la décision contestée, soutient résider en France depuis 2014 et avoir travaillé de manière régulière entre 2014 à 2017. Toutefois, les pièces qu'elle produit sont insuffisamment nombreuses et diversifiées pour justifier d'une présence habituelle sur toute la période considérée, notamment pour les années 2018 à 2022 pour lesquelles elle ne fournit que très peu de pièces et elle ne présente plus aucune pièce professionnelle sur cette période, les seules attestations des enfants de son ancien employeur étant insuffisantes pour caractériser une intégration particulière. Enfin, si sa sœur ainsi que sa fille et petite-fille sont présentes en France et qu'elle est mariée avec un ressortissant français, cette union est récente et les époux ne justifient pas d'une communauté de vie antérieure. Dès lors, en lui refusant le certificat de résidence demandé, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

7. En premier lieu, pour les mêmes raisons que celles évoquées au point 5 du présent jugement, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées ainsi que ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à la condamnation de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 3 avril 2023, à laquelle siégeaient :

M. Salvage, président,

Mme Le Mestric, première conseillère,

Mme Journoud, conseillère,

Assistées de Mme Ibram, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2023.

L'assesseure la plus ancienne,

signé

F. LE MESTRIC

Le président,

signé

F. SALVAGE

La greffière,

signé

S. IBRAM

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en cheffe,

La greffière