Withdrawal of Interim Relief Application Regarding Radiotelephony Station Installation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought an urgent order to suspend a municipal decision opposing its prior declaration for installing a radiotelephony station, citing public interest in 5G network coverage and arguing the opposition was based on grounds including incompetent authority and violations of urban planning and environmental regulations. The court simply noted that the requesting company subsequently filed an unequivocal withdrawal of its request for interim relief, thus ordering that the withdrawal be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Interim Relief Application Regarding Radiotelephony Station Installation: The court simply noted that the requesting company subsequently filed an unequivocal withdrawal of its request for interim relief, thus ordering that the withdrawal be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the action in the dispositive.
This article directs the notification of the order, which is a procedural command within the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le maire du Kremlin-Bicêtre s'est opposé à sa déclaration préalable à fin d'installation d'une station de radiotéléphonie sur un terrain sis 10-12 rue du Professeur B, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ;
2°) d'enjoindre au maire du Kremlin-Bicêtre de prendre un arrêté provisoire de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 12 juillet 2022 dans un délai d'un mois ;
3°) de mettre à la charge de la commune du Kremlin-Bicêtre une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
1°) la condition d'urgence est satisfaite eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau 5G de téléphonie mobile et aux obligations contractuelles qui pèsent sur la société SFR ;
2°) il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué aux motifs que :
- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente
- l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et de l'article 5 de la Charte de l'environnement ;
- l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance de l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme ;
- l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance de l'article UC 11-1-2 du règlement du plan local d'urbanisme.
Par un mémoire enregistré le 15 février 2023, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, se désiste de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 27 janvier 2023 sous le numéro 2300806 par laquelle la société TDF demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Keli, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 15 février 2023, la société TDF se désiste de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société TDF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TDF et à la commune du Kremlin-Bicêtre.
Fait à Melun, le 27 février 2023.
La juge des référés,
Nathalie A
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière