Prefect v. Occupants: Eviction Refused Due to Lack of Procedural Notice

Vu la procédure suivante :

A une requête, enregistrée le 14 avril 2023, le préfet de la Marne demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner l'expulsion immédiate de M. G B et Mme D C épouse B qui se maintiennent dans un logement sis au 6 rue Henry Dunant à Epernay ;

2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ;

3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire des locaux afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques des occupants.

Il soutient que :

- il y a urgence à procéder à l'expulsion sollicitée dès lors que des demandeurs d'asile sont dans l'attente d'un hébergement ;

- les occupants se maintiennent dans le logement de manière illégale.

A un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, à 17h16, M. et Mme B, représentés A Me Aurélie Gabon, demandent au tribunal :

1°) de rejeter la requête du préfet de la Marne ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de les héberger et de les maintenir dans leur hébergement, sous astreinte de cent euros A jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 500 euros, pour chacun des membres du couple, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils font valoir que :

- la requête a été introduite A un auteur incompétent ;

- l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que le préfet n'établit pas la saturation des logements disponibles ;

- la décision de sortie et la mise en demeure préfectorale, n'ont pas été signées, respectivement, A le directeur de l'OFII et A le préfet ;

- la " procédure suivie " est insuffisamment motivée ;

- la procédure méconnait l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ;

- le directeur du centre d'hébergement n'a pas été entendu, en méconnaissance de l'article L. 522-14 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les époux B n'ont pas été entendus en méconnaissance des dispositions des articles L. 141-3 et L. 141-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il n'a pas été tenu compte de la vulnérabilité de Mme B, constituée A son état de santé et la scolarité de leur enfant mineur, en méconnaissance de l'article L. 345-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le préfet a commis une erreur de droit en estimant que le rejet de leurs demandes d'asile était devenu définitif ;

- la méconnaissance de l'article L. 551-11 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile fait obstacle à leur expulsion du logement qu'ils occupent ;

- la décision de sortie et la mise en demeure préfectorale méconnaissent les dispositions de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. F ;

- les observations de Mme E, représentant le préfet de la Marne ;

- les observations de Me Gabon, représentant M. et Mme B, qui renvoie à ses écritures et insiste sur le fait que le préfet n'établit pas la date de réception de la mise en demeure prise A le préfet de la Marne.

La clôture de l'instruction a été prononcéeà l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée A la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. et Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. D'une part, aux termes de l'article L. 551-12 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1, sont déterminées A décret en Conseil d'Etat ". L'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile :1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code. ".

Aux termes de l'article L. 552-14 du même code : " Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises A l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur ". Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire.

Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement. ".

Aux termes de l'article R. 552-12 du même code : " Dès que l'information prévue à l'article R. 552-11 lui est parvenue, le gestionnaire du lieu d'hébergement communique à la personne hébergée la date à laquelle elle doit en sortir. ". Aux termes de l'article R. 552-14 du même code : " Lorsque la personne n'a pas quitté le lieu d'hébergement à la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le gestionnaire met en œuvre la décision de sortie prise A l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Il en informe l'office et le préfet de département dans lequel se situe le lieu d'hébergement. ". Aux termes de l'article R. 552-15 du même code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article

R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants :

/1° La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée A l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;/ 2° La personne bénéficie d'un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d'hébergement occupé. / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux. ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

" En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

4. Il résulte de ces dispositions que, saisi A le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.

5. M. et Mme B, de nationalité albanaise, déclarent être entrés sur le territoire français le 8 octobre 2019. Ils ont déposé une demande d'asile. A décisions du

27 février 2020, notifiées le 6 mars 2020, l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes. La cour nationale du droit d'asile les a confirmées A décisions du 25 septembre 2020, notifiées le 6 octobre 2020. Le gestionnaire du CADA leur a notifié une décision de sortie le 6 octobre 2020. Le préfet de la Marne, constatant le maintien des intéressés dans le logement qui leur a été attribué, les a mis en demeure de quitter les lieux, dans un délai de quinze jours, A courrier du 13 juillet 2022. Toutefois,

M. et Mme B soutiennent ne jamais en avoir reçu notification. Cette notification ne ressort d'aucune pièce du dossier, le préfet se bornant à produire l'avis de réception postal d'une lettre recommandée, mentionnant une distribution le 23 juillet, mais dont la mention relative au nom et à l'adresse du destinataire est totalement illisible. Or il résulte des textes précités que la saisine du juge des référés ne peut intervenir qu'après une mise en demeure restée infructueuse. En l'absence de preuve de la notification effective de cette mise en demeure, la mesure demandée A le préfet se heurte à une contestation sérieuse et ne peut être que rejetée.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

6. L'avocate de M. et Mme B peut se prévaloir des dispositions des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gabon, avocate de M. et Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de ses clients à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gabon de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. et Mme B A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme précitée leur sera versée.

O R D O N N E :

Article 1er : M. et Mme B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête du préfet de la Marne est rejetée.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. et Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Gabon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Gabon, avocate de M. et Mme B, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. et Mme B A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. et Mme B.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. G B, à Mme D C épouse B et à Me Aurélie Gabon.

Copie en sera transmise au préfet de la Marne et à l'office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 mai 2023

Le juge des référés,

Signé

A. FLa greffière,

Signé

N. MASSON