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2300799 Généré par l'IA

Municipality's Withdrawal of Eviction Request Against Unauthorized Occupants

Numéro de cause 2300799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality sought an urgent order, pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, to expel occupants from a specific plot of land, relying on the authority of the summary judge to order the eviction of unauthorized occupants of public property in cases of urgency and utility. However, the municipality subsequently withdrew its request following the departure of the occupants, leading the summary judge to formally acknowledge the withdrawal of the application as pure and simple.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Withdrawal of Eviction Request Against Unauthorized Occupants: 521-3 of the Administrative Justice Code, to expel occupants from a specific plot of land, relying on the authority of the summary judge to order the eviction of unauthorized occupants of public property in cases of urgency and utility. However, the municipality subsequently withdrew its request following the departure of the occupants, leading the summary judge to formally acknowledge the withdrawal of the application as pure and simple.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation demande adressée à l'autorité retrait de la requête droit d'enlèvement ordonnance de nécessité révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 8 février 2023, la commune de Sciez, représentée par Me Petit, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des personnes dont M.
Article 1er
This article dictates the main operative order, which is to acknowledge the withdrawal of the request by the Commune of Sciez.
Généré par l'IA
2402790
Municipality's Application for Eviction Withdrawn
2203055
Municipality's Motion to Withdraw Eviction Request Granted
2309931
Municipality v. Unauthorized Occupants (Withdrawal)
2204827
Municipality Withdraws Eviction Proceeding
2402048
Municipality v. Unauthorized Occupants: Withdrawal of Eviction Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates the main operative order, which is to acknowledge the withdrawal of the request by the Commune of Sciez.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 février 2023, la commune de Sciez, représentée par Me Petit, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des personnes dont M. B A et autres, ainsi qu'à tous autres occupants de leur chef de la parcelle cadastrée section AN sous le numéro 196, située 184 Route d'Excenevex à Sciez (74140), si besoin avec le concours de la force publique.

Par un mémoire en date du 20 février 2023, la commune de sciez se désiste de sa requête, suite au départ des occupants.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.

2. Le désistement de la commune de Sciez est pur et simple, il y a lieu d'en prendre acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est pris acte du désistement de la commune de Sciez.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sciez.

Fait à Grenoble, le 22 février 2023.

Le juge des référés,

D. C

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.