Ministerial Management Center Refusal to Issue Documents and Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order under the administrative justice code compelling a ministerial management center to issue a work certificate, final payment balance, and accrued time savings account balance, along with payment of the final balance. The court rejected the request because, according to the applicable jurisdictional rules, disputes concerning a former agent, including monetary claims, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the location of the agent's last assignment; since the petitioner's last assignment was at a facility in the Hauts-de-Seine department, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Versailles, necessitating the dismissal of the current petition based on the rules governing judicial review dismissals for lack of competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Ministerial Management Center Refusal to Issue Documents and Payment: The court rejected the request because, according to the applicable jurisdictional rules, disputes concerning a former agent, including monetary claims, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the location of the agent's last assignment; since the petitioner's last assignment was at a facility in the Hauts-de-Seine department, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Versailles, necessitating the dismissal of the current petition based on the rules governing judicial review dismissals for lack of competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify rejecting the request by order due to lack of jurisdiction.
The court used this article to determine that the jurisdiction belonged to another administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée 30 janvier 2023, M. A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, de lui délivrer un certificat de travail, le solde de tout compte, le " compte épargne temps " ainsi que le paiement de son solde de tout compte, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Julien Le Gars, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (). Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent (). ". Et aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".
3. Il résulte de l'instruction que M. A B était, en dernier lieu, affecté à l'hôpital d'instruction des armées de Percy, situé dans le département des Hauts-de-Seine (92140). Dès lors, sa requête, tendant à ce qu'il soit enjoint au centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye de lui communiquer son certificat de travail, le solde de tout compte et un " compte épargne temps ", ainsi que d'assurer le paiement de son solde de tout compte, relève, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article R. 522-8-1 précité, de rejeter la requête de M. B.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Versailles, le 1er février 2023.
Le juge des référés,
Signé
J. Le Gars
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.