Mayor of Vignale v. Building Owner (Urgent Expert Determination)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Mayor of Vignale, acting as the competent authority for public safety concerning buildings, requested the administrative judge, pursuant to Article L. 511-9 of the Construction and Housing Code, to appoint an expert to examine a specific building, document its condition including adjacent properties, and propose measures to end any danger, with the expert to rule within twenty-four hours. The court granted the request, reasoning that the Mayor was exercising the police power for building safety and sanitation and that the procedure for urgent expert determination in anticipation of a safety order was applicable under the Code of Administrative Justice, leading to the immediate designation of an expert to inspect the premises and report within twenty-four hours on the building's state and any imminent danger.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1 du code de justice administrative, Article 6 du code de justice administrative; Mayor of Vignale v. Building Owner (Urgent Expert Determination): 511-9 of the Construction and Housing Code, to appoint an expert to examine a specific building, document its condition including adjacent properties, and propose measures to end any danger, with the expert to rule within twenty-four hours. The court granted the request, reasoning that the Mayor was exercising the police power for building safety and sanitation and that the procedure for urgent expert determination in anticipation of a safety order was applicable under the Code of Administrative Justice, leading to the immediate designation of an expert to inspect the premises and report within twenty-four hours on the building's state and any imminent danger.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grounds the Mayor's request for the designation of an expert to examine the building prior to issuing a safety order.
This article specifies that the procedure for designating an expert under Art. L. 511-9 of the CCH shall follow the summary judgment procedure (référé).
This article defines the summary procedure applicable when requesting the designation of an expert to establish facts.
These articles set out the procedural conditions under which the designated expert must carry out their mission.
Although not explicitly cited in the dispositive, the costs are handled implicitly through the provision in Article 6 of the order, which refers to the subsequent liquidation and taxation by the President of the Tribunal, which falls under the general legal framework for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, le maire de Vignale, représenté par Me Poli, demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner le bâtiment situé parcelle cadastrée section A n° 556 à Vignale, de dresser constat de son état y compris celui des bâtiments mitoyens, et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. " L'article R. 511-2 du même code prévoit que " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. "
3. Préalablement à l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité, le maire de Vignale, autorité compétente pour exercer le pouvoir de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations mentionnée à l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, laquelle a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 511-2 du même code, demande au tribunal de désigner un expert afin qu'il examine le bâtiment, dresse constat de son état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger, en se prononçant le cas échéant sur l'existence d'un danger imminent. Il y a lieu de faire droit à cette demande.
ORDONNE :
Article 1er : M. C B, domicilié Résidence les Torettes, Bat C à Bastia, est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes :
1°) dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux et examiner d'examiner le bâtiment situé parcelle cadastrée section A n° 556 à Vignale ;
2°) dresser constat de son état y compris celui des bâtiments mitoyens ;
3°) donner son avis sur l'état des immeubles et sur la gravité du péril qu'ils représentent ;
4°) proposer des mesures de nature à mettre fin au danger ;
5°) se prononcer le cas échéant sur l'existence d'un danger imminent.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-11, R. 621-13 et R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du dernier alinéa de l'article R. 621-9.
Article 3 : L'expert avertira par tous moyens utiles le maire de la commune et les propriétaires de l'immeubles de la date et de l'heure de la visite prévue à l'article 1er.
Article 4 : L'expert prêtera serment et en déposera la formule par écrit, au greffe du tribunal.
Article 5 : L'expert déposera son rapport en mairie dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, et en adressera simultanément un exemplaire aux propriétaires concernés et deux exemplaires au tribunal administratif, accompagné de son état de frais et honoraires.
Article 6 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de Vignale et à M. C B, expert.
Copie en sera adressée par le maire de Vignale aux consorts A et Roiron.
Fait à Bastia, le 6 juillet 2023.
Le président du tribunal,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. MANNONI