Prefectural Decision Denying Family Reunification Upheld on Insufficient Resources

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2023, Mme D C, représentée par Me Zoccali, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le Préfet du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au profit de son époux ;

2°) d'enjoindre au préfet du Rhône d'accorder le regroupement familial sollicité au profit de son époux dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 et du 2ème alinéa de l'artcle 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision attaquée méconnaît les articles L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie des conditions de ressources et qu'elle dispose d'un logement conforme aux dispositions législatives et réglementaires en la matière ; l'autorité administrative doit tenir compte de l'évolution des ressources du demandeur ;

- la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur son droit et celle de sa famille au respect de sa vie privée et familiale.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 10 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 31 juillet 2024.

Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 31 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;

- le décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Bardad, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D C, ressortissante guinéenne, a présenté, le 19 août 2022, une demande de regroupement familial au profit de son époux, M. B A. Par une décision du 20 décembre 2022, le Préfet du Rhône a rejeté sa demande. Mme C demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. ". Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. / (). ". Aux termes de l'article R. 434-4 de ce code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; / 2° Cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; () ".

3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande.

4. Par ailleurs, en application du décret du 17 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut de ce salaire était de 1 554,58 euros pour l'année 2021. Ce montant a été porté à 1 603,12 euros pour l'année 2022 par décret du 22 décembre 2021.

5. Pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par Mme C, le préfet du Rhône s'est fondé sur le fait que ses ressources, appréciées sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande, soit du mois août 2021 au mois de juillet 2022 n'étaient pas suffisantes.

6. II ressort des pièces du dossier que la demande de regroupement familial de Mme C au profit de son époux a donné lieu à un avis défavorable de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le 27 octobre 2022, au motif qu'elle percevait un revenu moyen mensuel brut de 1 428,95 euros inférieur à la moyenne mensuelle brute requise pour quatre personnes, soit 1 750,78 euros, la requérante vivant également avec ses deux fils. Il ressort en effet des pièces du dossier que la requérante percevait, durant la période citée ci-dessus, un salaire moyen brut de 1 428,95 euros par mois, montant qui était en tout état de cause inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance s'élevant à 1 554,58 euros en 2021 et 1 603,12 euros en 2022. Si Mme C soutient qu'elle justifie d'un salaire brut mensuel de 1 591 euros depuis le mois de juillet 2022 et entend ainsi se prévaloir ainsi de l'évolution favorable de ses ressources, toutefois ce montant demeure, en tout état de cause, inférieur à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance majorée de 10% pour une famille de quatre personnes. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir ni que le préfet du Rhône aurait méconnu les dispositions des articles L. 434-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de considérer que ses ressources étaient suffisantes, ni qu'il aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne prenant pas une décision favorable compte tenu de l'évolution de ses ressources depuis juillet 2022.

7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ".

8. Il ressort du dossier que Mme C s'est mariée avec M. B A, ressortissant guinéen, le 15 septembre 2018. Si la requérante fait notamment valoir que son époux s'occupe de son fils issu d'une précédente union, Soulemane-Diallo Pascal Barry né le 3 mars 2007, la décision portant refus de regroupement familial n'a ni pour objet ni pour effet de séparer cet enfant des autres membres de la famille. Par ailleurs, la requérante ne justifie pas, ainsi qu'il a été dit, de ressources suffisantes en France. La requérante allègue en outre que son époux, qui selon ses écritures s'était vu délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable du 10 novemre 2016 au 9 novembre 2017 en raison de son état de santé et résiderait en France sous couvert de récépissés de trois mois suite à sa demande de renouvellement de ce titre, ne peut obtenir en France un contrat de travail pérenne et se trouverait ainsi placer en situation de précarité du fait du refus attaqué. Dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu des éléments de ces éléments concernant la situation de la requérante et de sa famille, Mme C n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de faire droit à sa demande de regroupement familial, le préfet du Rhône a porté une atteinte excessive à son droit et à celle des membres de sa famille de mener une vie privée et familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée y compris des conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience le 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Segado, président,

Mme Bardad, première conseillère,

Mme Boulay, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024.

La rapporteure,

N. BardadLe président,

J. Segado

La greffière,

F. Abdillah

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,