Failure to Appear Voids Obligation to Execute Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial measures to compel the administrative authority to execute a prior judgment that had annulled an order requiring the petitioner to leave the national territory and had ordered the authority to re-examine the petitioner's situation within one month. The court rejected the request for execution, reasoning that although the authority failed to act initially, subsequent evidence showed the authority had made multiple attempts to convene the petitioner for required appointments to process the re-examination of the residence permit application, and the petitioner's failure to attend those scheduled meetings constituted inaction on the petitioner's part, thereby satisfying the execution requirement imposed by the original judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Appear Voids Obligation to Execute Prior Judgment: The court rejected the request for execution, reasoning that although the authority failed to act initially, subsequent evidence showed the authority had made multiple attempts to convene the petitioner for required appointments to process the re-examination of the residence permit application, and the petitioner's failure to attend those scheduled meetings constituted inaction on the petitioner's part, thereby satisfying the execution requirement imposed by the original judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the applicant's request.
This article governs the procedure for seeking execution of a judgment, which was the basis of the entire proceeding, although the final order rejected the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 12 mai 2022, M. A B, représenté par Me Taallah, a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, des difficultés qu'il rencontre pour obtenir l'exécution du jugement n° 2200341 du 10 mars 2022 par lequel le tribunal, après avoir annulé l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi, l'a interdit de retour pour une durée de deux années et l'a astreint à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand durant le délai de départ volontaire, a enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement.
La présidente du tribunal a, par une ordonnance n° 2300791 du 5 juin 2023, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement en application des articles L. 911-4 et R. 921-4 et suivants du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Taallah, demande au tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme d'exécuter sans délai le jugement n° 2200341 du 10 mars 2022, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 150 euros par jour de retard.
Il fait valoir que le préfet n'a pas exécuté le jugement malgré ses multiples demandes.
Par lettre du 24 mai 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a indiqué avoir convoqué l'intéressé les 16 avril 2024 et 14 mai 2024 mais que l'intéressé ne s'est pas présenté.
Vu :
- le jugement n° 2200341 du 10 mars 2022 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bentéjac, présidente ;
- les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement n° 2200341 du 10 mars 2022, le tribunal, après avoir annulé l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi, l'a interdit de retour pour une durée de deux années et l'a astreint à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand durant le délai de départ volontaire, a enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de procéder au réexamen de la situation de M. B dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement. M. B a informé le tribunal des difficultés rencontrées dans l'exécution de ce jugement et a présenté une demande en vue d'obtenir des mesures d'exécution par voie juridictionnelle. Par une ordonnance en date du 5 juin 2023, la présidente du tribunal administratif a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de ce jugement.
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". Lorsque le tribunal administratif est saisi d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle sur le fondement de ces dispositions, il lui appartient de statuer sur cette demande en tenant compte de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision.
3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement au jugement dont il sollicite l'exécution, M. B a été convoqué par les services préfectoraux le 3 août 2022 afin d'y déposer un dossier comportant un certain nombre de pièces dont la liste lui a été adressée. Par lettre du 24 mai 2024, le préfet du Puy-de-Dôme indique que l'intéressé a de nouveau été convoqué le 16 avril 2024 puis le 14 mai 2024 pour déposer son dossier mais qu'il n'a pas honoré ces rendez-vous. M. B n'a produit aucun mémoire postérieurement à cette lettre qui lui a été communiquée par le tribunal. Dans ces conditions, il y a lieu de constater qu'en raison de l'inaction du requérant à se présenter aux rendez-vous qui lui ont été accordés en vue du réexamen de sa demande de titre de séjour, le préfet du Puy-de-Dôme doit être regardé comme ayant exécuté le jugement précité.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Délibéré après l'audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Bentéjac, présidente,
M. Debrion, premier conseiller,
M. Nivet, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024.
La présidente-rapporteure,
C. BENTÉJAC
L'assesseur le plus ancien,
J-M. DEBRION
La greffière,
C. PETIT
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300791
JC