Prefect Residence Permit Scheduling Dispute Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to enforce a prior administrative order requiring the prefect to schedule an appointment for the registration of his residence permit application, requesting that the original injunction be supplemented with a daily fine for non-compliance. The administrative judge determined that the request for modification and imposition of a fine had become moot because, after the new petition was filed, the prefect scheduled the required appointment for a date subsequent to the petition's filing, thereby rendering the need for further judicial action to compel compliance unnecessary, and consequently dismissed the case on the grounds that the subject matter was resolved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L.521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect Residence Permit Scheduling Dispute Mootness: The administrative judge determined that the request for modification and imposition of a fine had become moot because, after the new petition was filed, the prefect scheduled the required appointment for a date subsequent to the petition's filing, thereby rendering the need for further judicial action to compel compliance unnecessary, and consequently dismissed the case on the grounds that the subject matter was resolved.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the main order by declaring that there is no longer any need to rule on the requests for injunction and penalty.
This article executes the dismissal of the remaining requests.
Although the decision rules against awarding costs, this article regarding legal costs was cited in the dispositive section.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, M. B, représenté par Me Sangue, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) de modifier l'article 1er de l'ordonnance n°2214005 rendue le 27 décembre 2022 par le juge des référés du tribunal de Cergy en assortissant l'injonction qui y est prononcée d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que les conclusions de M. B sont devenues sans objet du fait de sa convocation en préfecture le 17 mai 2023 à 9h15.
Vu :
- l'ordonnance n°2214005 rendue le 27 décembre 2022 par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par une ordonnance n°2214005 du 27 décembre 2022, le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de fixer à M. B, dans le délai de vingt-et-un jours à compter de la notification de l'ordonnance, un rendez en vue de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour. Cette injonction n'ayant pas été suivie d'effet dans le délai imparti, le requérant saisit de nouveau le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, et lui demande d'assortir l'injonction prononcée, d'une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance.
2. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ".
3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a adressé une convocation à M. B l'invitant à se rendre en préfecture le 17 mai 2023 à 9h15. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de modification de l'ordonnance n°2214005 du 27 décembre 2022, qui ont perdu leur objet.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentée par M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 10 mars 2023 .
Le juge des référés,
signé
F. Beaufaÿs
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300791