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2300786 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Urgent Habitability Inspection Request

Numéro de cause 2300786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking an urgent order compelling a municipality and state services to immediately inspect their dwelling for compliance with habitability and decency standards. However, the court recorded that the litigant subsequently filed a memorandum unequivocally and purely withdrawing their claim, leading the judge to formally accept the withdrawal pursuant to the provisions governing interim relief procedures, thereby concluding the matter without addressing the merits of the inspection request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Urgent Habitability Inspection Request: However, the court recorded that the litigant subsequently filed a memorandum unequivocally and purely withdrawing their claim, leading the judge to formally accept the withdrawal pursuant to the provisions governing interim relief procedures, thereby concluding the matter without addressing the merits of the inspection request.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requérant retrait de la requête référé procédure préjudicielle d'urgence résiliation de bail d'habitation expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article is cited as the jurisdictional basis for the summary proceedings (référés) initiated by the request.
Article 1er
This article takes note of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2408251
Litigant Withdraws Urgent Request for Residence Permit Extension
2204136
Withdrawal of Urgent Administrative Request for Residence Permit
2502859
Withdrawal of Urgent Petition for Residency Permit Renewal
2400629
Litigant Withdraws Emergency Accommodation Request for Minor's Examination
2115390
Withdrawal of Housing Request Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article takes note of the withdrawal of the appeal.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article is cited as the jurisdictional basis for the summary proceedings (référés) initiated by the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 6, 8 et 14 février 2023, Mme A demande au tribunal d'ordonner à la commune de Grenoble et aux services de l'État dans le département de l'Isère de diligenter sans délais, ou en tout cas dans les délais les plus stricts qui seront établis par le Juge, une inspection du logement occupé par la requérante de sorte à en vérifier l'état et l'éventuelle non-conformité partielle ou totale aux critères de salubrité et de décence prescrits par la réglementation.

Par un mémoire en date du 23 février 2023, Mme A se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Par un mémoire en date du 23 février 2023, Mme A se désiste purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est pris acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 1er mars 2023

Le juge des référés,

D. Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.