Annulment of Municipal Council Election Due to Insufficient First-Round Votes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petition and a prefectural challenge sought the annulment of the election of six municipal councilors in a commune of under 1,000 inhabitants following a first-round election on March 5, 2023, on the grounds that the elected candidates failed to meet the requirement of obtaining a number of votes equal to at least one-quarter of the registered electors, as stipulated by Article L. 253, 2° of the Electoral Code. The court found that with 694 registered voters, the required minimum was 174 votes, and since all six proclaimed winners received fewer than 174 votes, their election was nullified as they did not satisfy the legal threshold for first-round election.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article L. 253 du code électoral, Article 2; Annulment of Municipal Council Election Due to Insufficient First-Round Votes: 253, 2° of the Electoral Code. The court found that with 694 registered voters, the required minimum was 174 votes, and since all six proclaimed winners received fewer than 174 votes, their election was nullified as they did not satisfy the legal threshold for first-round election.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order to annul the election of the specified individuals.
This article's provisions regarding the required suffrage for election in the first round were the main ground used to justify the annulment in Article 1.
This article dictates the notification procedure for the judgment.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I. Par une protestation, enregistrée le 10 mars 2023 sous le n° 2300783, Mme I G demande au tribunal d'annuler l'élection comme conseillers municipaux de la commune de Dieudonné de Mme B C, de Mme K M, de M. F D, de Mme H J, de M. (sp) L et de Mme E A, proclamés élus à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 5 mars 2023.
Elle soutient que les intéressés ont été proclamés élus à l'issue du premier tour de scrutin alors qu'ils n'ont pas réuni un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
II. Par un déféré, enregistré le 15 mars 2023 sous le n° 2300879, la préfète de l'Oise demande au tribunal d'annuler l'élection comme conseillers municipaux de la commune de Dieudonné de Mme B C, de Mme K M, de M. F D, de Mme H J, de M. (sp) L et de Mme E A, proclamés élus à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 5 mars 2023.
Elle soutient que les intéressés ont été proclamés élus à l'issue du premier tour de scrutin alors qu'ils n'ont pas réuni un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Thérain, président-rapporteur,
- et les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La commune de Dieudonné a organisé des élections municipales partielles complémentaires afin de compléter son conseil municipal par l'élection de six conseillers municipaux. Mme I G et la préfète de l'Oise demandent d'annuler l'élection comme conseillers municipaux de la commune de Dieudonné de Mme B C, de
Mme K M, de M. F D, de Mme H J, de
M. (sp) L et de Mme E A, proclamés élus le 5 mars 2023 à l'issue du premier tour de scrutin de ces opérations électorales.
2. Aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable à l'élection des membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : / 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; / 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits () ".
3. Il résulte de l'instruction que lors des élections municipales complémentaires qui se sont déroulées le 5 mars 2023 afin de compléter le conseil municipal de la commune de Dieudonné, qui comprend moins de 1 000 habitants, Mme C, Mme M, M. D, Mme J, M. L et Mme A ont été proclamés élus, alors qu'ils ont respectivement recueilli 134, 123, 123, 125, 139 et 142 suffrages. Le nombre d'électeurs inscrits étant de 694, aucun de ces candidats n'a dès lors réuni un nombre de voix au moins égal au quart du nombre de ces électeurs, soit en l'espèce 174 suffrages, et ne pouvait être ainsi proclamé élu à l'issue du premier tour de scrutin en application du 2° de l'article L. 253 précité du code électoral.
4. Il résulte de ce qui précède que Mme G et la préfète de l'Oise sont fondées à demander l'annulation de l'élection des intéressés en qualité de conseiller municipal de la commune de Dieudonné.
D E C I D E :
Article 1er : L'élection de Mme B C, de Mme K M, de
M. F D, de Mme H J, de M. (sp) L et de Mme E A en qualité de conseiller municipal de la commune de Dieudonné est annulée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Mme K M, à M. F D, à Mme H J, à M. (sp) L, à
Mme E A, à Mme I G, à la commune de Dieudonné et à la préfète de l'Oise.
Délibéré après l'audience du 19 avril 2023, à laquelle siégeaient :
- M. Thérain, président,
- Mme Rondepierre, première conseillère,
- M. Richard, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023.
Le président-rapporteur,
signé
S. Thérain
L'assesseur le plus ancien,
signé
A. RondepierreLa greffière,
signé
S. Chatellain
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Nos 2300783 et 2300819