Applicant v. Prefecture: Denial of Residency Permit Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, Mme F E, représentée par Me Balima, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler, subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Mme E soutient que :

- l'arrêté est entaché d'incompétence et insuffisamment motivé ;

- le préfet s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ; il a méconnu l'étendue de sa compétence ; il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L.423-23 et L.435-1 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2024, le préfet de la Guyane, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Lacau a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme E, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour.

2. En premier lieu, la signataire de l'arrêté contesté, Mme C, adjointe au chef de bureau de l'éloignement et du contentieux, disposait, en vertu de l'article 2 de l'arrêté n° R03-2022-11-21-00002 du 21 novembre 2022, d'une subdélégation de M. B, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, à l'effet de signer notamment les refus de séjour en cas d'absence ou d'empêchement de Mmes G et Schmidt. Il n'est pas établi que ces dernières n'étaient pas absentes ou empêchées et M. B disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° R03-2022-09-16-00004 du 16 septembre 2022, régulièrement publié. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire manque en fait.

3. En deuxième lieu, pour refuser d'admettre Mme E au séjour, le préfet s'est référé à sa demande présentée le 19 avril 2022 sur le fondement des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis a fait état notamment de la durée de son séjour en France, de ses attaches familiales en Haïti, puis de la mesure d'éloignement prononcée en 2017 à laquelle elle n'a pas déféré. Il a ainsi suffisamment motivé sa décision au regard des prescriptions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

4. En troisième lieu, il ne ressort ni des mentions de l'arrêté contesté, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet se serait fondé sur des faits matériellement inexacts ou qu'il aurait méconnu l'étendue de sa compétence.

5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique et au bien-être économique du pays ()". En vertu de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.

6. Née le 20 octobre 1999, Mme E est entrée irrégulièrement en France en juin 2014 à l'âge de quatorze ans. Elle indique avoir été prise en charge par une cousine de sa mère, qui a bénéficié d'une délégation d'autorité parentale en 2016, mais ne justifie ni même n'allègue qu'elle disposerait d'autres attaches familiales en France. Ayant obtenu respectivement en 2016, 2018 et 2019 le brevet, le brevet d'études professionnelles et le baccalauréat professionnel, Mme E a suivi, en 2018, une formation dispensée par le réseau Gérontologie Alzheimer de la Guyane, puis, de septembre 2019 à juin 2021, les enseignements du brevet de technicien supérieur en économie sociale. À la date à laquelle le préfet a pris son arrêté, elle préparait une licence d'histoire à l'université de Guyane. Toutefois, célibataire et sans enfants, elle peut poursuivre sa vie privée et familiale et ses études hors de France, notamment en Haïti, où résident sa mère et son frère. Dans les circonstances de l'affaire, compte tenu, en outre, des conditions de séjour en France de l'intéressée, qui n'a pas déféré à l'obligation de quitter le territoire prononcée en 2017, le préfet n'a pas porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. Enfin, la requérante ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet ne s'est pas prononcé sur ce fondement.

8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2022. Sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F E et au préfet de la Guyane.

Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Guiserix, président,

Mme Lacau, première conseillère,

M. Gillmann, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.

La rapporteure,

Signé

M.T. LACAULe président,

Signé

O. GUISERIXLa greffière,

Signé

M. A D

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER