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2300771 Généré par l'IA

Prefectural Deportation Order Upheld Against Irregular Entrant

Numéro de cause 2300771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectoral order demanding immediate departure from French territory, coupled with a one-year reentry ban, arguing manifest error in appreciation. The court rejected the claim, reasoning that the individual, who entered irregularly and declared no significant family ties in France, failed to demonstrate sufficient personal connections to invalidate the deportation order, finding that obtaining a part-time employment contract shortly before the decision was insufficient to establish a manifest error in the administrative assessment, as the order was legally based on the individual not justifying regular entry or holding a valid residence permit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Prefectural Deportation Order Upheld Against Irregular Entrant: The court rejected the claim, reasoning that the individual, who entered irregularly and declared no significant family ties in France, failed to demonstrate sufficient personal connections to invalidate the deportation order, finding that obtaining a part-time employment contract shortly before the decision was insufficient to establish a manifest error in the administrative assessment, as the order was legally based on the individual not justifying regular entry or holding a valid residence permit.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi autorisations de séjour rupture de ban appréciation manifestement inexacte départ illégal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er
This article contains the final order to reject the applicant's request, which implies that the substantive grounds (as discussed in the reasoning) were not met to annul the prefectural decision.
Généré par l'IA
2208029
Prefectural Order of Departure Upheld Against Deportee
2401936
Prefectural Deportation Order Upheld
22LY03421
Prefectural Deportation Order Upheld Despite Procedural Flaw
2409764
Prefectural Deportation Order Upheld Despite Challenges to Authority, Reasoning, and Personal Impact Assessment
471171
Prefectural Departure Order Upheld Against Deportation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order to reject the applicant's request, which implies that the substantive grounds (as discussed in the reasoning) were not met to annul the prefectural decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a prononcé une obligation de quitter le territoire français sans délai et a assorti sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire enregistré le 24 février 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen soulevé n'est fondé.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Les parties, régulièrement convoquées à l'audience publique du 14 mars 2023 à 10 heures, ne s'y sont pas présentées.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ". Sur le fondement de ces dispositions, le préfet de la Haute-Savoie a pris à l'encontre de M. A, ressortissant tunisien, l'arrêté attaqué du 5 février 2023.

2. M. A déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en 2021. Il se déclare célibataire et sans charges de famille en France, et il a vécu 23 ans dans son pays d'origine. Le requérant ne démontre pas avoir tissé en France des relations personnelles d'une intensité particulière. Enfin, la seule circonstance que M. A a obtenu, un mois avant la décision attaquée, un contrat à durée indéterminée à temps partiel en tant que coiffeur ne suffit pas à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

3. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 février 2023.

D E C I D E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Haute-Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023.

Le magistrat désigné,

C. Sogno

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300771