Enforcement of Residence Permit Ruling Against Prefect

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2200302 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A B et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande de M. B en soumettant sa demande à l'avis de la commission du titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2022, M. B, représenté par Me Ciccolini, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 2200302 du tribunal administratif de Nice du 26 avril 2022, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa demande d'admission au séjour sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail. Il demande, en outre, au tribunal de lui allouer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- malgré l'injonction, le jugement du 26 avril 2022 n'a pas reçu d'exécution.

Par une ordonnance en date du 14 février 2023, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pascal, président-rapporteur,

- et les observations de Me Ciccolini, représentant M. A B.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions de la requête :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

2. Par un jugement du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande d'admission au séjour présentée par M. A B et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de sa demande en soumettant sa demande de titre de séjour à l'avis de la commission du titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

3. L'exécution de ce jugement comportait nécessairement l'obligation pour le préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la demande de M. B, ainsi qu'il a été dit au point 2. Il résulte de l'instruction que le préfet des Alpes-Maritimes ne justifie pas, à la date du présent jugement, avoir pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du

26 avril 2022, notamment avoir saisi la commission du titre de séjour ni avoir délivré au requérant une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer contre le préfet des Alpes-Maritimes à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement aura reçu exécution.

Sur les frais de l'instance :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes s'il ne justifie pas avoir, dans les quinze jours suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement n° 2200302 du 26 avril 2022 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministère public près la cour de discipline budgétaire et financière.

Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient :

M. Pascal, président,

Mme Duroux, conseillère,

Mme Soler, conseillère,

assistés de Mme Bianchi, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2023.

Le président-rapporteur,

signé

F. PASCAL

L'assesseure la plus ancienne,

signé

G. DUROUXLa greffière,

signé

L. BIANCHI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier en chef,

Le greffier