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2300750 Généré par l'IA

Prefectural Appointment Mootness and Costs Dismissal

Numéro de cause 2300750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an urgent order compelling the regional prefect to grant an appointment for filing a residency permit application, arguing the necessity of the measure. The court ruled that since the applicant was subsequently summoned for the appointment after the request was filed, the specific request for an injunction was moot, leading to a decision of no necessity to rule on that part of the application, and consequently, the associated costs claim was also dismissed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.521-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Prefectural Appointment Mootness and Costs Dismissal: The court ruled that since the applicant was subsequently summoned for the appointment after the request was filed, the specific request for an injunction was moot, leading to a decision of no necessity to rule on that part of the application, and consequently, the associated costs claim was also dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination citation à comparaître production de créance désignation d'un conseil juridique expulsion préfectorale présentation devant l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.521-3 du code de justice administrative
A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative :
article L.761-1 du code de justice administrative
This article addresses the rejection of the claim for costs made by M. A.
Article 1er
This article states that no decision is necessary regarding the injunction request, as it has become moot.
Article 2
This article rejects the remaining conclusions of the application.
Article 3
This article dictates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2301307
Prefectural Appointment Scheduling Dispute Mootness
2400790
Prefectural Appointment Dispute and Costs Award
2301077
Prefect Residency Appointment Mootness and Costs
2302876
Prefectural Appointment Refusal Leading to Legal Costs Order
2304577
Moot Injunction Request Regarding Residency Permit Appointment Fee Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states that no decision is necessary regarding the injunction request, as it has become moot.

Article 2

This article rejects the remaining conclusions of the application.

Article 3

This article dictates the notification procedure for the order.

Article L.761-1 du code de justice administrative

This article addresses the rejection of the claim for costs made by M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui accorder un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que l'urgence est caractérisée, que sa demande présente un caractère utile et qu'elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Le préfet de la Guyane a présenté une pièce le 12 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article L.521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent en principe pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Sur le fondement de ces dispositions, M. A, ressortissant haïtien, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour.

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. A a été convoqué le 1er août 2023 à 8h00 pour le dépôt de sa demande de titre de séjour. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui accorder un rendez-vous sont privées d'objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative par M. A, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais spécifiques à l'occasion de l'instance, ne peuvent être accueillies.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'injonction présentée par M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Guyane de accorder un rendez-vous.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au Préfet de la guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023.

Le juge des référés,

Signé

M.T. LACAU

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC