Application for Enforcement of Annulment Order Dismissed as Inadmissible

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M. B A, représenté par

Me Bertrand, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de réexamen de sa situation administrative et de retirer une autorisation provisoire de séjour, dès notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- par un jugement n° 2111180 rendu le 10 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du préfet de l'Essonne du 20 décembre 2021 l'obligeant à quitter le territoire français et a enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;

- il a vainement demandé à être convoqué pour le réexamen de sa situation administrative par les services de la préfecture de l'Essonne ;

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le délai prévu par le tribunal administratif de Versailles pour le réexamen de sa situation administrative est dépassé.

La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Blanc, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant algérien né le 22 octobre 1980, est, selon ses déclarations, entré en France le 1er février 2010. Le 8 décembre 2020, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par un arrêté en date du 20 décembre 2021, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans. Par un jugement n° 2111180 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 20 décembre 2021 et enjoint au préfet de l'Essonne de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par la présente requête, il demande au juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous pour le réexamen de sa situation administrative et la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dès notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 911-4 de ce code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. () ".

3. La demande d'injonction présentée par M. A aux termes de la présente requête tend à l'exécution du jugement du tribunal administratif n° 2111180 du 10 mars 2022. Toutefois, il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner des mesures en vue d'assurer l'exécution d'un jugement. Une telle demande relève de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, qui est irrecevable, doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 12 avril 2023.

Le juge des référés,

Signé

P. Blanc

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.