State Payment Enforcement Dismissed After Late Payment Rendered Issue Moot

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 18 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2200132 du 4 mai 2023 par lequel le tribunal a condamné l'Etat à lui verser une somme de 15,38 euros.

Elle soutient que l'Etat n'a pas exécuté le jugement du tribunal administratif.

Par une ordonnance en date du 12 décembre 2023, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

La demande a été régulièrement communiquée à la rectrice de l'académie de Martinique, qui n'a pas produit de mémoire malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 19 février 2024.

Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2024, Mme B a informé le tribunal de ce que la somme de 15,38 euros lui avait été versée par la rectrice de l'académie de Martinique.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution de Mme B, dans la mesure où la somme de 15,38 euros lui a été versée.

Vu :

- le jugement n° 2200132 du 4 mai 2023 du tribunal administratif de la Martinique ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Monnier-Besombes,

- et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (). Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Et aux termes de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " I. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. () ".

2. Par un jugement du 4 mai 2023, le tribunal administratif de la Martinique a condamné l'Etat à verser la somme de 15,38 euros à Mme B. Le rectorat de l'académie de Martinique, qui disposait d'un délai de deux mois à compter de la notification du jugement pour procéder au mandatement de cette somme, n'a toutefois fini par verser la somme de 15,38 euros à l'intéressée que très tardivement, postérieurement à l'introduction de la demande d'exécution. Dès lors, la demande de Mme B tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu'implique l'exécution de son jugement du 4 mai 2023, est devenue sans objet.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Martinique.

Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Laso, président,

M. de Palmaert, premier conseiller,

Mme Monnier-Besombes, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024.

La rapporteure,

A. Monnier-BesombesLe président,

J.-M. Laso

Le greffier,

J.-H. Minin

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.