Wastewater Contract Dispute Dismissal Due to Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment or termination of a public works contract awarded by a local authority for wastewater network rehabilitation in a specific municipality, or alternatively, the imposition of a financial penalty on the authority. The court, pursuant to its authority under the administrative justice code regarding procedural acts, issued an order formally accepting the applicant's subsequent, unconditional filing of withdrawal from the entire proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Wastewater Contract Dispute Dismissal Due to Withdrawal: The court, pursuant to its authority under the administrative justice code regarding procedural acts, issued an order formally accepting the applicant's subsequent, unconditional filing of withdrawal from the entire proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.
This procedural rule authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, la société Travaux maritimes et sous-marins de Monaco (TRASOMAR), représentée par Me Faccendini, demande au tribunal :
A titre principal :
1°) d'annuler le contrat conclu par la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume et la société Vinci construction maritime et fluviale portant sur les travaux de réhabilitation des émissaires secondaires du réseau d'eaux usées de la commune de Bandol ;
A titre subsidiaire :
2°) de résilier le contrat conclu par la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume et la société Vinci construction maritime et fluviale portant sur les travaux de réhabilitation des émissaires secondaires du réseau d'eaux usées de la commune de Bandol ;
A titre très subsidiaire :
3°) d'infliger une pénalité financière à la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume ;
En tout état de cause :
4°) de mettre à la charge de la communauté de d'agglomération la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 27 mars 2023, la société Travaux maritimes et sous-marins de Monaco déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 27 mars 2023, la société Travaux maritimes et sous-marins de Monaco a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Travaux maritimes et sous-marins de Monaco.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Travaux maritimes et sous-marins de Monaco, et à la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume.
Fait à Toulon, le 25 avril 2023.
Le juge des référés,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°2300748