Refusal of Residence Permit and Departure Order: Family Life Claim Rejected, Student Permit Claim Annulled for Error in Visa Requirement

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 février et le 4 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Passet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui accorder un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, un titre de séjour en qualité d'étudiante dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Passet en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

Sur le refus de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " :

- il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur le refus de titre de séjour en qualité d'étudiante :

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le préfet de l'Hérault, en opposant l'absence de visa de long séjour, s'est placé en situation de compétence liée et a par là même commis une erreur de droit ;

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 1er février 2023, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a accordé à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Teuly-Desportes ;

- et les observations de Me Brûlé substituant Me Passet, représentant Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante pakistanaise née en 2003, entrée en France selon ses déclarations en 2017, a sollicité, le 18 janvier 2022, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou en qualité d'étudiante. Par un arrêté du 5 octobre 2022, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la légalité du refus de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " :

2. En premier lieu, il ressort de la seule lecture du refus de titre de séjour contesté qu'il a été pris au terme d'un examen réel et sérieux de la situation de Mme B.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

4. Dès lors que Mme B, qui est née le 13 octobre 2003, déclare, au demeurant sans en justifier, être entrée en France avec sa mère le 6 septembre 2017, soit dans sa quatorzième année, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle entrait dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté.

5. Si Mme B, qui ne justifie pas de la date de son entrée sur le territoire, ainsi qu'il vient d'être dit, invoque le caractère habituel de son séjour en France depuis 2017, elle ne l'établit pas notamment pour les années scolaires 2017-2018 et 2018-2019 par les pièces versées au dossier, l'attestation établie le 27 novembre 2017 pour le module de préparation à la scolarité étant sans mention de durée et les certificats de scolarité produits concernant les seules années 2020-2021 et 2021-2022. En outre, ses parents résident irrégulièrement sur le territoire. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, le préfet de l'Hérault n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il s'est prononcé. Il n'a, par suite, nullement méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision en litige n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la légalité du refus de titre de séjour en qualité d'étudiante :

6. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an. En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

7. Pour refuser de délivrer une carte de séjour portant la mention " étudiant " à Mme B, qui avait joint, ainsi qu'il ressort des termes de la décision, son inscription à une formation d'accompagnant éducatif et social au sein de l'institut régional du travail social de Montpellier pour l'année 2022/2023, le préfet de l'Hérault s'est borné à relever que l'intéressée ne disposait pas d'un visa long séjour, sans porter d'appréciation sur le niveau d'études atteint par cette dernière, afin de déterminer si cela justifiait ou non qu'il soit dérogé à l'exigence de détention d'un tel visa pour l'obtention d'un titre de séjour en qualité d'étudiant. Dans ces conditions, ainsi que le fait valoir à bon droit la requérante, le préfet de l'Hérault, en ne procédant pas à cet examen, s'est estimé en situation de compétence liée et a commis une erreur de droit.

8. Il suit de là, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen soulevé à l'appui de ces conclusions, que Mme B est fondée à demander l'annulation du refus de titre de séjour en qualité d'étudiante qui lui a été opposé et, par voie de conséquence, l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, qui se trouve dénuée de fondement juridique.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

9. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ".

10. Le motif d'annulation retenu par le présent jugement implique seulement que le préfet de l'Hérault procède au réexamen de la situation de Mme B, au regard de sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiante, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et lui délivre, dans l'attente de sa décision, une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais liés au litige :

11. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Passet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat une somme totale de 1 000 euros à verser à Me Passet.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer à Mme B un titre de séjour en qualité d'étudiant est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de procéder à l'examen de la demande de titre de séjour de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente de sa décision, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'Etat versera à Me Passet une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de l'Hérault et à Me Passet.

Délibéré à l'issue de l'audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Encontre, présidente,

Mme Teuly-Desportes, première conseillère.

M. Rousseau, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023.

La rapporteure,

D. Teuly-Desportes

La greffière,

C. Arce

La présidente,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Montpellier, le 2 mai 2023,

La greffière,

C. Arce

N°2300739 lr