Foreign National Residency Permit Refusal Upheld Due to Unauthorized Inter-Departmental Travel

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, Mme C A B, représentée par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 décembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " parent d'enfant français " ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois ou, subsidiairement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ces délais ;

3°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de la Vienne de réexaminer sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que la SCP Breillat-Dieumegard-Masson renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- l'arrêté est entaché d'incompétence, faute pour son signataire de justifier d'une délégation régulière ;

- il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- le préfet a méconnu les dispositions des articles L.423-23, L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ;

- la décision méconnaît les dispositions du paragraphe 1 l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.

La requête a été communiquée au préfet de la Vienne qui n'a pas produit d'observations.

Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Raveneau a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C A B, ressortissante comorienne née le 23 novembre 1992, déclare être entrée en France métropolitaine le 27 octobre 2021 après avoir résidé à Mayotte sous couvert de titres de séjour portant la mention " parent d'enfant français " valables du 25 août 2015 au 22 juin 2022. Elle a présenté au préfet de la Vienne une demande de renouvellement de son titre de séjour le 24 mars 2022. Ce renouvellement lui a été refusé par un arrêté du 14 décembre 2022. Par la présente requête, Mme A B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté 2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne le 13 juillet 2022, le préfet de la Vienne a donné délégation à Madame Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet de signer notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachées les décisions contestées manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes sur lesquels elle se fonde, notamment les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de Mme A B, les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que la convention internationale des droits de l'enfant. Par ailleurs, elle décrit avec précision la situation personnelle, professionnelle et administrative de l'intéressée et explique le raisonnement tenu par l'autorité administrative. Par suite, la décision litigieuse contient l'ensemble des considérations de fait et de droit qui constituent son fondement et est suffisamment motivée. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet de la Vienne n'aurait pas procédé à un examen réel et approfondi de la situation personnelle de la requérante.

5. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. ". Enfin, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. () ".

6. D'autre part, aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte () n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. / Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département doivent obtenir un visa. Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le représentant de l'Etat à Mayotte après avis du représentant de l'Etat dans le département où ils se rendent, en tenant compte notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte et des considérations d'ordre public. () ". Les Comores figurent sur la liste établie à l'annexe 1 au règlement communautaire n° 539/2001 des États dont les ressortissants sont assujettis à l'obligation de visa au franchissement des frontières extérieures de l'espace Schengen.

7. Sous la qualification de " visa ", les dispositions de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l'Etat à Mayotte, que doit obtenir l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est limitée à ce département, lorsqu'il entend se rendre dans un autre département. Ces dispositions, qui subordonnent ainsi l'accès aux autres départements de l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte à l'obtention de cette autorisation spéciale, font obstacle à ce que cet étranger, s'il gagne un autre département sans avoir obtenu cette autorisation, puisse prétendre dans cet autre département à la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions de droit commun et en particulier de plein droit de la carte de séjour temporaire telle que prévue à l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

8. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme A B le renouvellement d'un titre de séjour sollicité sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Vienne s'est fondé sur l'absence de visa prévu par les dispositions de l'article L. 441-8 du même code, sur l'absence d'éléments de nature à démontrer que les pères de ses enfants contribuent effectivement à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants français, sur l'absence de liens personnels suffisamment anciens, stables et intenses de la requérante sur le territoire métropolitain ainsi que sur l'absence d'insertion dans la société française de cette dernière.

9. Il n'est pas contesté par la requérante qu'ainsi que le fait valoir le préfet, elle est entrée en 2021 en France métropolitaine sans être titulaire du visa prévu par les dispositions précitées de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors qu'elle ne remplissait pas cette condition, le préfet de la Vienne pouvait, pour ce seul motif, refuser de délivrer à Mme A B le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français.

10. En cinquième lieu, Mme A B ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, ni d'ailleurs de sa requête, qu'elle aurait sollicité un titre de séjour sur ce fondement et que le préfet de la Vienne, qui n'y était pas tenu, ne l'a pas examiné d'office. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté.

11. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

12. Il ressort des pièces du dossier que Mme A B, qui a vécu à Mayotte tout au moins de 2015 à 2021, est entrée en France métropolitaine le 27 octobre 2021, soit un peu plus d'un an avant l'intervention de la décision attaquée, avec ses trois enfants français en bas-âge. Elle est célibataire et ne justifie pas de liens personnels et familiaux d'une intensité particulière, stables et durables sur le territoire métropolitain. Par ailleurs, elle ne démontre pas être isolée aux Comores et à Mayotte, territoire où les pères de ses enfants résident. Enfin, elle ne justifie pas d'une intégration professionnelle particulièrement aboutie en métropole. Dans ces conditions et alors que le refus en litige ne fait par lui-même pas obstacle à ce que l'intéressée, dans l'hypothèse où elle serait de retour à Mayotte, présente la demande d'autorisation spéciale prévue à l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision litigieuse ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

13. En septième lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".

14. La requérante ne saurait reprocher au préfet de la Vienne d'avoir méconnu les dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, la décision contestée n'ayant pas pour effet de la séparer de ses enfants mineurs puisque rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue aux Comores, pays dont Mme A B est ressortissante et où ses enfants pourraient poursuivre leur scolarité, ou à Mayotte, territoire sur lequel ses enfants sont nés, où résident les pères de ces derniers et où elle pourrait s'y voir délivrer le titre de séjour sollicité.

15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A B doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

16. Compte tenu de ses motifs, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par la requérante doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B et au préfet de la Vienne.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 21 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Campoy, président,

M. Henry, premier conseiller,

M. Raveneau, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024.

Le rapporteur,

signé

F. RAVENEAU

Le président,

signé

L. CAMPOY

La greffière,

signé

D. GERVIER

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

signé

D. GERVIER