Foreign National Residence Permit Appeal Timeliness Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, M. B A, représenté par la Selarl Avocats conseil et défense, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de la Martinique a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;

2°) d'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Martinique a désigné Sainte-Lucie comme pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de réexaminer sa situation, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- le signataire de l'acte est incompétent, faute de délégation de signature régulière ;

- la décision n'a pas été précédée d'un avis de la commission du titre de séjour, en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît le 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- sa présence sur le territoire français depuis plus de 10 ans constitue un motif exceptionnel de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour.

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

- le signataire de l'acte est incompétent, faute de délégation de signature régulière ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation.

Par un courrier du 15 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la tardiveté de la requête, introduite au-delà du délai de 30 jours suivant la notification des décisions contestées.

La requête a été régulièrement communiquée au préfet de la Martinique, qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Monnier-Besombes, conseillère.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant saint-lucien né le 8 novembre 1971, a déclaré être entré irrégulièrement en France dans le courant du mois d'octobre 2018, sous couvert d'un passeport délivré par les autorités de Sainte-Lucie, dépourvu de tout visa d'entrée en France. Il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 6 juillet 2023, le préfet de la Martinique a rejeté sa demande de titre de séjour et a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un acte distinct du même jour, il a désigné Sainte-Lucie comme pays de destination. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de ces décisions.

2. Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. / Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine ".

3. En l'espèce, les décisions contestées, qui sont assorties de la mention des voies et délais de recours contentieux, ont été notifiées à l'intéressé le 27 juillet 2023, ainsi que cela ressort de l'accusé de réception postal produit par le préfet de la Martinique. Par suite, le délai de recours contentieux a commencé à courir à cette date, de sorte que le tribunal pouvait être saisi, dans le délai franc de trente jours, jusqu'au lundi 28 août 2023 à minuit. La requête n'ayant été introduite que le 28 novembre 2023, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A sont tardives et, par suite, irrecevables. Elles doivent, dès lors, être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au préfet de la Martinique.

Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Laso, président,

M. de Palmaert, premier conseiller,

Mme Monnier-Besombes, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.

La rapporteure,

A. Monnier-BesombesLe président,

J.-M. Laso

Le greffier,

J.-H. Minin

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300721