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2300717 Généré par l'IA

Withdrawal of Provisional Payment Claim and Denial of Legal Fees

Numéro de cause 2300717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initiated a summary proceeding seeking a provisional payment of €31,108.18 from a departmental authority under the Code of Administrative Justice, alongside a claim for €1,500 in legal fees. Subsequently, the litigant filed a statement formally and unconditionally withdrawing the request for the provisional payment. The court acknowledged the withdrawal of the primary claim and, considering the overall circumstances, rejected the remaining claim for legal fees.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Withdrawal of Provisional Payment Claim and Denial of Legal Fees: Subsequently, the litigant filed a statement formally and unconditionally withdrawing the request for the provisional payment. The court acknowledged the withdrawal of the primary claim and, considering the overall circumstances, rejected the remaining claim for legal fees.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem honoraires d'avocat demande en justice retrait des conclusions civiles bénéfice prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
1°) statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser une provision d'un montant de 31 108,18 euros ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim for a provision, which was the main substance of the initial request.
Article 2
This article rejects the remaining claims made by the company.
Article 3
This article orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2306239
Withdrawal of Claim in Administrative Justice Proceedings
2202184
Withdrawal of Provision Claim and Rejection of Costs
2305908
State Ordered to Pay Legal Costs After Claim Withdrawal and Provisional Legal Aid
2212200
Claim Withdrawal Following Refusal of Public Force Assistance
2503881
Litigant's Withdrawal of Claim After Allowance Granted; State Ordered to Pay Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim for a provision, which was the main substance of the initial request.

Article 2

This article rejects the remaining claims made by the company.

Article 3

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, la société Manutan collectivités, représentée par Me Le Lain, demande au juge des référés :

1°) statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser une provision d'un montant de 31 108,18 euros ;

2°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 mars 2023, la société Manutan collectivés, représentée par Me Le Lain, déclare se désister de ses conclusions tendant au versement de la provision d'un montant de 31 108,18 euros tout en maintenant ses conclusions présentées sur le fondement de article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de la société Manutan collectivités de ses conclusions tendant au versement d'une provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Manutan collectivités présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Manutan Collectivités de ses conclusions tendant au versement de la provision.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la société Manutant Collectivités est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Manutan collectivités et au département du Pas-de-Calais.

Lille, le 26 mai 2023.

Le juge des référés,

Signé

J. ROBBE

La République mande et ordonner au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2300717