Order Correcting Designation of Authority for Legal Fee Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judgment rendered on September 17, 2024, a party filed a request on September 18, 2024, seeking correction of a material error concerning the designation of the authority responsible for paying the legal fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The Tribunal determined, pursuant to Article R. 741-11 of the same code, that the judgment contained a material error, specifically requiring the sum payable to counsel to be charged to the Immigration and Integration Office instead of the State, which did not affect the substance of the decision. Consequently, the court issued an order rectifying the wording in both the reasoning and the operative part of the original judgment to correctly name the responsible entity for the payment of €1,000 in fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 741-11 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991; Order Correcting Designation of Authority for Legal Fee Payment: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The Tribunal determined, pursuant to Article R. 741-11 of the same code, that the judgment contained a material error, specifically requiring the sum payable to counsel to be charged to the Immigration and Integration Office instead of the State, which did not affect the substance of the decision. Consequently, the court issued an order rectifying the wording in both the reasoning and the operative part of the original judgment to correctly name the responsible entity for the payment of €1,000 in fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify rectifying a material error in the previous judgment via an order.
Cited in the reasoning section leading to the correction of the party liable for costs in Article 1 of the dispositive.
Cited in the reasoning section leading to the correction of the party liable for costs in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Un jugement n°2300716, en date du 17 septembre 2024, a été rendu sur la requête présentée pour M. A B.
Une demande de rectification pour erreur matérielle a été enregistrée au greffe du tribunal, le 18 septembre 2024.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif () l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. ".
2. Le jugement du 17 septembre 2024 est entaché d'une erreur matérielle, concernant la désignation de l'autorité ayant la charge du versement de frais en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, que la raison commande de corriger. Il y a lieu de rectifier cette erreur conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous.
O R D O N N E :
Article 1er : Au point 8 des motifs du jugement du 17 septembre 2024, les mots " de mettre à la
charge de l'Etat le versement à Me Paquet de la somme de 1 000 euros" sont remplacés par les mots " de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Paquet de la somme de 1 000 euros". À l'article 4 du dispositif, les mots " L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Paquet " sont remplacés par les mots " L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera la somme de 1 000 euros à Me Paquet ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Paquet et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Lyon, le 24 septembre 2024.
La présidente
C. Mariller
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,