Prefect v. Mayor: Suspension of Building Permit Over Zoning Conflict
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of Haute-Corse sought the emergency suspension of a building permit issued by the mayor for a single-family home, arguing that the permit contravened urban planning regulations, specifically citing the Corsican Development and Sustainable Planning document. The court, exercising its authority under the relevant administrative justice and local government codes, decided to grant the suspension because the legal argument presented by the prefect—that the permit likely violated planning regulations—was deemed sufficient to create a serious doubt regarding the legality of the municipal decision at this preliminary stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-8 du code de l'urbanisme, article L. 554-1 du code de justice administrative, Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales; Prefect v. Mayor: Suspension of Building Permit Over Zoning Conflict: The court, exercising its authority under the relevant administrative justice and local government codes, decided to grant the suspension because the legal argument presented by the prefect—that the permit likely violated planning regulations—was deemed sufficient to create a serious doubt regarding the legality of the municipal decision at this preliminary stage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for the administrative representative's request for suspension of the contested act.
This article is cited as the provision that refers to Article L. 2131-6 of the Code Général des Collectivités Territoriales regarding the suspension procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 15 juin 2023, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Prunelli di Fiumorbo a accordé à Mme B A un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section AB n° 251, 572 et 573 situé lieudit rue Fontanille Abbazia.
Il soutient que le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, précisées par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.
Le déféré a été communiqué à la commune de Prunelli di Fiumorbo et à Mme A qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2300708 tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2022 du maire de Prunelli di Fiumorbo.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de la représentante du préfet de la Haute-Corse.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le maire de Prunelli di Fiumorbo a accordé à Mme A un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section AB n° 251, 572 et 573 situé lieudit rue Fontanille Abbazia.
2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "
3. En l'état de l'instruction, le moyen invoqué par le préfet de la Haute-Corse est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 décembre 2022 du maire de Prunelli di Fiumorbo accordant un permis de construire à Mme A.
ORDONNE
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 12 décembre 2022 du maire de Prunelli di Fiumorbo accordant à Mme A un permis de construire est suspendue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Prunelli di Fiumorbo et à Mme B A.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bastia.
Fait à Bastia, le 4 juillet 2023.
Le juge des référés,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
LELIEVRE Baptiste