Litigant's Request for New Medical Expert Examination Dismissed for Lack of Utility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order from the summary judgment judge, based on Article R. 532-1 of the administrative justice code, for a new medical expert examination or a review of a prior expert report to determine conditions of care received at a university hospital in late 2019 and early 2020, alleging a violation of adversarial proceedings because their representative could not attend a site visit and their statements were not transmitted to the expert in time for inclusion in the existing November 2022 report. The court dismissed the request, reasoning that since a final expert report had already been issued in the main proceeding, the petitioner's request for a *new* examination or a mere *re-examination* of the existing report lacked the requisite utility under Article R. 532-1 for an order in summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Request for New Medical Expert Examination Dismissed for Lack of Utility: 532-1 of the administrative justice code, for a new medical expert examination or a review of a prior expert report to determine conditions of care received at a university hospital in late 2019 and early 2020, alleging a violation of adversarial proceedings because their representative could not attend a site visit and their statements were not transmitted to the expert in time for inclusion in the existing November 2022 report. The court dismissed the request, reasoning that since a final expert report had already been issued in the main proceeding, the petitioner's request for a *new* examination or a mere *re-examination* of the existing report lacked the requisite utility under Article R. 532-1 for an order in summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision formed the legal basis for the request filed by M. C, and the court implicitly used it to assess and ultimately reject the request for a new expertise.
This article constitutes the dispositive order rejecting the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, M. D C demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une " nouvelle expertise médicale " ou un réexamen du rapport déposé le 7 novembre 2022 dans l'instance n°2002259 qui inclurait ses " rectifications ", en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon en décembre 2019 et janvier 2020.
M. C soutient que :
- Me Tupinier, avocat constitué dans l'instance 2002259, n'a pas pu le représenter lors de l'accedit du 21 septembre 2022, ce qui constitue une violation du principe du contradictoire ;
- ses dires n'ont pas été transmis à l'expert dans le délai de quinze jours imparti, empêchant ainsi qu'ils soient annexés au rapport d'expertise du 7 novembre 2022.
Vu le dossier de la requête liée n°2002259.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article
L. 511-2 du code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.
2. Il résulte de l'instruction que le rapport de l'expertise ordonnée par le tribunal dans l'instance n°2002259 a été rendu par le docteur B A le 7 novembre 2022. Par suite, la présente demande de M. C, qui se borne à demander une " nouvelle expertise médicale " ou un réexamen du rapport précité ne présente aucun caractère utile et doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C.
Fait à Dijon le 30 mars 2023.
Le juge des référés,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300707