Social Housing Allowance Overpayment Due to Extended Absence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the cancellation or reduction of a social housing allowance (ALS) overpayment of 2,059 euros covering February to September 2022, arguing that the period of ineligibility was excessive based on documented absences totaling 189 days in Comoros across two periods. The court rejected the request, reasoning that under relevant regulations, the right to ALS is contingent upon the dwelling being effectively occupied for at least eight months a year, and since the total absences exceeded the threshold, the family allowance fund was justified in halting the benefit and establishing the overpayment for the entire contested period from February 1 to September 30, 2022.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 823-12, Article R. 822-23, Article L. 821-2 du CCH; Social Housing Allowance Overpayment Due to Extended Absence: The court rejected the request, reasoning that under relevant regulations, the right to ALS is contingent upon the dwelling being effectively occupied for at least eight months a year, and since the total absences exceeded the threshold, the family allowance fund was justified in halting the benefit and establishing the overpayment for the entire contested period from February 1 to September 30, 2022.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request in the final order.
This article concerning the cessation of eligibility was used to justify the confirmation of the debt in the reasoning, although it is not directly cited in the operative part, only the outcome derived from it is implemented by the rejection of the claim.
This article defining the principal residence was used to justify the confirmation of the debt in the reasoning, although it is not directly cited in the operative part, only the outcome derived from it is implemented by the rejection of the claim.
This article concerning eligibility for housing aid was used to justify the confirmation of the debt in the reasoning, although it is not directly cited in the operative part, only the outcome derived from it is implemented by the rejection of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 23 mai et 8 octobre 2023, M. D C demande au tribunal de lui accorder la décharge, ou une réduction, de l'indu d'allocation de logement sociale (ALS) mis à la charge par la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion pour un montant de 2 059 euros au titre de la période de février 2022 à septembre 2022.
Il soutient que la période d'indu prise en compte par la CAF est excessive, ses séjours aux Comores n'ayant représenté que 98 jours du 16 février au 25 mai et 91 jours du 15 juin au 14 septembre.
Par des mémoires en défense enregistrés les 24 août et 30 octobre 2023, la CAF conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que le droit à l'ALS a été à juste titre remis en cause pour l'ensemble de la période de février à septembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Aebischer, magistrat désigné ;
- les observations de Mme B, représentant la CAF.
Considérant ce qui suit :
1. M. A C, qui a été effectué des séjours aux Comores du 16 février au 25 mai 2022, puis du 15 juin au 14 septembre 2022, soit pendant 98 jours puis 91 jours, et qui n'a pas déclaré ces absences à la CAF, s'est vu notifier en janvier 2023, outre un indu de RSA, un indu d'ALS fixé à 2 059 euros portant sur l'ensemble de la période de février 2022 à septembre 2022. Par la présente requête, il conteste cet indu d'ALS en soutenant que la durée de privation du droit est excessive.
2. Aux termes de l'article L. 821-2 du CCH : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale ". Aux termes de l'article R. 822-23 : " Est considéré comme résidence principale le logement effectivement occupé () par le bénéficiaire () au moins huit mois par an ". Aux termes de l'article R. 823-12 : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies ".
3. Comme il a été dit ci-dessus, les périodes d'absence lors desquelles M. A C n'a plus occupé son logement réunionnais ont représenté en 2022 98 jours puis 91 jours, soit 189 jours au total. Ainsi, le logement n'a pas été effectivement occupé pendant au moins huit mois par an. C'est donc à bon droit, au regard des dispositions précitées, que la CAF a estimé que le droit à l'ALS devait être remis en cause pour l'ensemble de la période du 1er février 2022 au 30 septembre 2022, y compris les premiers jours du mois de février, la courte période de présence à La Réunion entre le 25 mai et le 15 juin et les derniers jours de septembre. Dès lors, il y a lieu de confirmer l'indu litigieux.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et à la caisse d'allocations familiales de La Réunion.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
M.-A. AEBISCHER
La greffière,
S. BALOUKJYLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.