Prefect v. Municipal Mayor: Suspension of Tacit Building Permit for Residential Construction in Commercial Zone

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 14 juin 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire tacite né du silence gardé par le maire de la commune de Sarrola-Carcopino sur la demande de la SCI Caldaniccia Immobilier en vue de l'édification de deux logements privatifs sur garage sur un terrain cadastré section C n° 1635 situé route de Caldaniccia.

Il soutient que le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe en secteur ZCb où seule est autorisée l'implantation de commerces et d'activités, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

Le déféré a été communiqué à la commune de Sarrola-Carcopino et à la SCI Caldaniccia Immobilier qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2300697 tendant à l'annulation du permis de construire tacite délivré par le maire de Sarrola-Carcopino.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire tacite né du silence gardé par le maire de Sarrola-Carcopino sur la demande de la SCI Caldaniccia Immobilier en vue de l'édification de deux logements privatifs sur garage sur un terrain cadastré section C n° 1635 situé route de Caldaniccia.

2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "

3. En l'état de l'instruction, le moyen soulevé par le préfet de la Corse-du-Sud est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 mai 2022 du maire de Sarrola-Carcopino accordant un permis de construire à la SCI Caldaniccia Immobilier.

ORDONNE

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 29 mai 2022 du maire de Sarrola-Carcopino accordant à la SCI Caldaniccia Immobilier un permis de construire est suspendue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sarrola-Carcopino et à la SCI Caldaniccia Immobilier.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio.

Fait à Bastia, le 4 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

LELIEVRE Baptiste