Mayor v. Building Owner (Expert Appointment for Unsafe Structure)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Mayor of the municipality sought the urgent designation of an expert to examine an unoccupied residential building exhibiting structural defects, including crevasses in a party wall and instability in the staircase, posing a risk to public safety, based on a municipal report following a prior owner-commissioned study. The court, applying the provision allowing the competent authority to request an expert prior to issuing a safety order, found that the building presented a danger to public safety and therefore ordered the immediate appointment of an expert to inspect the property, assess the severity of the peril, and propose provisional measures within a very strict timeline, as the situation required swift action under the emergency proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1; Mayor v. Building Owner (Expert Appointment for Unsafe Structure): The court, applying the provision allowing the competent authority to request an expert prior to issuing a safety order, found that the building presented a danger to public safety and therefore ordered the immediate appointment of an expert to inspect the property, assess the severity of the peril, and propose provisional measures within a very strict timeline, as the situation required swift action under the emergency proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorized the administrative authority to request the designation of an expert prior to issuing a safety order.
Cited implicitly through Article R. 556-1, this article governs the summary procedure used for designating an expert upon simple request when facts need to be established.
This article specifies that requests under Article L. 511-9 of the CCH are judged using the summary procedure defined in Article R. 531-1.
The expert must perform their mission under the conditions stipulated in the articles enumerated in this provision.
The expert must take the oath in the manner prescribed by this provision before commencing their mission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, le maire de la commune de Toulon demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble appartenant à M. A F et Madame D B, situé au 36 rue Augustin Daumas à Toulon cadastré CM n° 362.
Il soutient que l'immeuble à usage d'habitation inoccupé présente des désordres structurels. Il fait valoir un rapport du services Risques Urbains et Habitat de la commune du mars 2023 faisant suite au signalement du bureau d'étude VCEO missionné par les propriétaires dans le cadre d'un projet de réhabilitation. Il est constaté des crevasses dans le mur mitoyen du rez de chausée à proximité de l'accroche de façade avec bouffement de la paroi, une fissure partant du plancher au premier niveau le long de la façade. Il est constaté le mauvais état général de la cage d'escalier, compte tenu du risque de basculement du mur de façade et du risque d'effondrement de l'escalier, il y a urgence à ce que des mesures provisoires ou définitives puissent être prises pour garantir la sécurité publique.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation (). "
2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Aux termes de cet article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. /Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. ()" .
3. L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E:
Article 1er : Monsieur C E, demeurant Parc de la Baou, 45 rue de l'Innovation à Sanary-sur-Mer (83110) est désigné en qualité d'expert, en vue de procéder aux constatations suivantes :
- dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, d'examiner l'immeuble appartenant à M. A F et Madame D B, situé au 36 rue Augustin Daumas à Toulon cadastré CM n° 362, et en constater l'état ;
- de dresser, s'il est besoin, constat de l'état des bâtiments mitoyens ;
- donner son avis sur l'état de l'immeuble en cause et sur la gravité du péril qu'il représente ;
- le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le péril.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de la commune de Toulon, à M. A F et à Madame D B.
Article 5 : Le maire de la commune avertira les propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leurs accords, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du Tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du Tribunal procédera à leur liquidation et taxation.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Toulon et à M. C E, expert.
La commune de la Toulon procèdera à la notification à M. A F et Madame D B.
Fait à Toulon, le 9 mars 2023.
Le vice-président,
juge des référés,
signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,