Access to Nomination Act for Swearing-In
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought annulment of an implicit refusal by the director of the national equestrian institute (IFCE) to provide a copy of an agent's nomination act for swearing-in, arguing a violation of public access to administrative documents law, while the IFCE argued the document had already been sent to a person with the same address and alternatively that it was non-communicable. The court dismissed the IFCE's non-lieu argument because the communication was not made to the actual requester, and determined that the administrative document was communicable under law, subject to redacting any private life details, thus annulling the implicit refusal and ordering the IFCE to provide the document within two months, rejecting the imposition of a penalty payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Access to Nomination Act for Swearing-In: The court dismissed the IFCE's non-lieu argument because the communication was not made to the actual requester, and determined that the administrative document was communicable under law, subject to redacting any private life details, thus annulling the implicit refusal and ordering the IFCE to provide the document within two months, rejecting the imposition of a penalty payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the annulment of the implicit refusal decision regarding the communication of the document.
This article orders the IFCE director to communicate the requested document within a two-month period.
Cited in the reasoning (point 4) as the legal basis under which the document is deemed communicable, justifying the annulment order in Article 1.
Applied in the dispositive (Article 3) to reject the costs claim made by the IFCE.
Rejects the remainder of the parties' claims (including the request for astreinte and the request for costs by the IFCE).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 avril, 1er septembre 2023 et 30 juin 2024, M. B D demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) a implicitement refusé, le 18 mars 2023, de lui communiquer une copie de l'acte de nomination pour assermentation de Mme E, agent de l'IFCE ;
2°) d'enjoindre au directeur de l'IFCE de lui communiquer les documents demandés dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Il soutient que les dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, l'Institut français du cheval et de l'équitation conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge du requérant la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- à titre principal, le document sollicité a déjà été communiqué, à tort, le 10 janvier 2023 ;
- à titre subsidiaire, ce document n'était en tout état de cause pas communicable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- l'avis n° 20231002 du 30 mars 2023 de la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Ahmed Slimani, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Slimani, premier conseiller,
- les conclusions de M. Houssais, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. D qui a saisi, le 22 février 2023, la commission d'accès aux documents administratifs laquelle a rendu son avis le 30 mars 2023, demande d'annuler la décision par laquelle le directeur de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) a implicitement refusé, le 18 mars 2023, de lui communiquer une copie de l'acte de nomination pour assermentation de Mme E, agent de l'Institut.
Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense :
2. En l'espèce, l'Institut français du cheval et de l'équitation soutient qu'il a répondu favorablement, au demeurant à tort, à la demande de communication de M. D en transmettant par voie postale à M. A D, résidant à la même adresse que l'intéressé, le document sollicité, par un courrier du 10 janvier 2023. Toutefois, il n'est pas contesté que cette communication n'a pas concerné le requérant personnellement. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer doit être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La commission d'accès aux documents administratifs () émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier (). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux ". Il résulte de ces dispositions que le juge de l'excès de pouvoir ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus de communication de documents administratifs que pour les seuls documents pour lesquels la Cada a émis un avis.
4. Il ressort de l'avis de la Cada cité au point 1 que l'acte de nomination pour assermentation de Mme E constitue un document administratif communicable en application de l'article L. 311-1 du code précité sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de sa vie privée. Dès lors, aucun obstacle ne s'oppose à la communication de ce document.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au directeur de l'IFCE de communiquer à M. D l'acte de nomination de Mme E pour assermentation, sous la réserve indiquée au point 4, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par l'IFCE soit mise à la charge de M. D, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 18 mars 2023 par laquelle le directeur de l'IFCE a implicitement rejeté la demande de communication de l'acte de nomination de Mme E pour assermentation est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au directeur de l'IFCE de communiquer à M. D le document cité à l'article 1er, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée concernant l'acte de nomination de l'agent, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.
Le magistrat désigné,
A. SLIMANI
La greffière,
M. C
La République mande et ordonne
au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour La Greffière en Chef
La Greffière
M. C
if