Asylum Seeker Enforcement Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 3 février 2023, la présidente du tribunal administratif de Lyon, sur la demande de Mme A C épouse B et en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l'exécution du jugement du tribunal administratif n° 2004913 du 1er décembre 2021.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, Mme B, représentée par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, demande au tribunal :

- d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 juin 2023, la préfète du Rhône informe le tribunal de sa décision d'accorder un titre de séjour à Mme B.

Vu le jugement n° 2004913 du 1er décembre 2021 et les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Gille,

- les conclusions de Mme Rizzato,

- et les observations de Me Guillaume pour Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement n° 2004913 du 1er décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour formée par Mme B le 12 juin 2019 et a enjoint à cette autorité de réexaminer cette demande et de statuer sur celle-ci dans un délai de deux mois. Par une ordonnance du 3 février 2023 prise sur le fondement des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a fait droit à la demande de Mme B tendant à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de ce jugement.

2. Par un mémoire enregistré le 19 juin 2023, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B de la somme de 500 euros au titre des frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction sous astreinte de Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience du 28 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Gille, président,

M. Richard-Rendolet, premier conseiller,

Mme de Mecquenem, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023.

Le président, rapporteur

A. Gille

L'assesseur le plus ancien,

F.-X. Richard-Rendolet

Le greffier,

Y. Mesnard

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,