Prefect's Withdrawal of Building Permit Suspension Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Corsica sought the summary suspension of a building permit issued by the Mayor for the construction of five individual houses with garages and pools and a medical center, arguing the permit violated specific articles of the urban planning code as detailed by the regional development plan. However, the court simply recorded the Prefect's subsequent and unconditional withdrawal of the suspension request, thereby terminating the summary proceeding without ruling on the merits of the initial objections.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-8 du code de l'urbanisme, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Building Permit Suspension Request: However, the court simply recorded the Prefect's subsequent and unconditional withdrawal of the suspension request, thereby terminating the summary proceeding without ruling on the merits of the initial objections.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 9 juin 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Pietrosella a accordé à la SAS MJS'Invest un permis de construire cinq maisons individuelles avec garages et piscines et un pôle médical sur la parcelle cadastrée section AD n° 491 situé lieudit Sorbella.
Il soutient que :
- le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, précisées par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du même code, précisées par le PADDUC.
Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement du déféré.
Le déféré a été communiqué à la commune de Pietrosella et à la SAS MJS'Invest qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2300667 tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2023 du maire de Pietrosella.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le maire de Pietrosella a accordé à la SAS MJS'Invest un permis de construire cinq maisons individuelles avec garages et piscines et un pôle médical sur la parcelle cadastrée section AD n° 491 situé lieudit Sorbella.
2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Pietrosella et à la SAS MJS'Invest.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 4 juillet 2023.
Le juge des référés,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
LELIEVRE Baptiste